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23 november 1987

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Trib. Trav. Bruxelles (16e Ch.), 23 11 1987

Siég.: MM. P. BLONDIAU, vice-prés.; MICHEL et MARTIN, cons. soc.

Plaid.: MM. VERSCHUEREN loco FAURES et VAN HOOF loco CLAEYS et CARLIER.

(s.a. Gerber Scientific Europe c. Roland Gillen.)

 

La s.a. Gerber Scientific Europe demande que M. Roland Gillan soit condamné à lui payer la contre-valeur en francs belges de deux mille dollars américains au cours le plus élevé entre la date de la rupture des relations contractuelles (8 février 1985) et la date du paiement, à majorer des intérêts judiciaires et des dépens.

I. – Les faits.

Par contrat du 15 février 1984, M. Gillan est engagé en qualité de support engineer. L’engage-, ment prend cours le 1er avril 1984 et une période de six mois est prévue.

L’article 8 de la convention dispose :

” Dans le cas où la formation de l’employé comporterait pour celui-ci une période de stage aux Etats-Unis, il est expressément convenu et accepté par les parties que si le contrat prend fin à l’initiative de l’employé dans une période de vingt-quatre mois prenant cours à la signature des présentes, ou si dans le même temps, l’employeur licencie l’employé pour motif grave, ce dernier paiera à. la société – outre d’éventuels dommages-intérêts du chef de la rupture – une indemnité représentant l’équivalent en francs belges de deux mille dollars américains.

” Cette indemnité est destinée à couvrir une partie des frais très importants (voyage, séjour, logement aux Etats-Unis, etc.) que la société aura eu à exposer pour l’employé durant cette période de stage “.

M. Gillan a effectué un stage aux Etats-Unis du 9 avril au 29 juin 1984. Le coût de ce stage, supporté intégralement par la société s’élève à 390.687F.

Le 21 décembre 1984, M. Gillan écrit à son employeur

” Je suis au regret de vous faire part par la présente que je désire mettre fin au contrat d’emploi qui nous lie.

” Le préavis prendra cours le 1er janvier 1985 et durera un mois et demi.

” Je presterai ce préavis … “.

IV. – Position du tribunal.

L’article 6 de la loi du 3 juillet 1978 dispose ” Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution, est nulle pour autant qu’elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations “.

Le tribunal estime que la clause conventionnelle querellée ne contrevient en rien au prescrit légal.

En effet

a) La loi du 3 juillet 1978 ne contient aucune disposition concernant la clause d’écolage; celle-ci ne peut dès lors contrevenir à un texte inexistant.

b) La clause d’écolage n’a pas pour effet de paralyser le droit de rupture de l’employé ni même de le rendre plus onéreux en ce sens qu’elle ne constitue en rien une aggravation des obligations de l’employé telles que celles-ci sont organisées par l’article 82 de la loi : l’article 8 de la convention n’a pas pour visée ni pour effet d’allonger la durée du préavis à notifier par l’employé qui reste libre de rompre la convention quand bon lui semble.

c) L’objet de l’article 8 du contrat est d’obtenir un remboursement partiel des frais exposés par l’employeur, en vue d’assurer la formation de l’employé si celui-ci décide de rompre la convention dans les vingt-quatre mois qui suivent sa signature; la formation est un acquis définitif pour M. Gillan tandis que l’employeur ne bénéficie pas de l’effort consenti.

d) Le tribunal remarque aussi que M. Gillan a accepté la clause d’écolage in tempore non suspecto puisque le contrat d’engagement est signé un mois et demi avant l’entrée en service. Il convient également d’observer que durant toute la durée du stage aux Etats-Unis M. Gillan a perçu sa rémunération.

En conclusion de tout ceci, le tribunal estime valable l’article 8 de la convention d’engagement et dès lors, déclare l’action de la société fondée dans la mesure prévue, au dispositif du présent jugement.

Par ces motifs

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Reçoit les demandes principale et reconventionnelle,

Dit la demandé de la société très largement fondée,

Condamne M. Roland Gillan à payer à la s.a. Gerber Scientific Europe la contre-valeur en francs belges au cours le plus élevé le jour du paiement effectif de deux mille dollars américains, ce montant majoré des intérêts judiciaires;

OBSERVATIONS. – Cf. le jugement du 5 janvier 1987 de la deuxième chambre du même tribunal (Chr. D.S., 1987, p. 134, obs. J. Jacqmain), qui cite Cass., 19 septembre 1973 (R.D.S., 1974, p. 39) ainsi que l’étude de P. Van Per Vorst, ” La, clause d’écolage… ” (J.T.T., 1974, p. 161).

23 november 1987
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