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6 oktober 1986

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Trib. Trav. Bruxelles (16e ch.), 6 X 1986

Siég.: MM. BLONDIAU, prés.; MICHEL et CALLEBAUT, jug. soc.

Min. publ.: M. PIRON, subst.

Plaid.: MMes de BISEAU de HAUTEVILLE ET BURLION loco HOUBEN.

(Donney c. Hyatt Management Inc.)

 

1. – Les faits.

M. Downey est au service de la société Hyatt Regency en qualité de chef du personnel. Le 25 novembre 1985, l’employeur rompt le contrat sur l’heure pour motifs graves. Ces motifs graves sons précisés dans une lettre du 28 novembre libellée comme suit :

” Nous référant à notre lettre recommandée du 25 novembre 1985, nous vous confirmons par la présente les faits qui constituent les motifs grave; justifiant la rupture de votre contrat d’emploi avec effet immédiat sans préavis ni indemnité en lieu de préavis

” Vendredi, le 22 novembre 1985, nous avons dû constater que depuis quelques semaines et notamment depuis le jour où l’application par l’hôtel du système du tronc a été soulevée au sein du conseil d’entreprise, vous avez essayé de déguiser votre responsabilité quant aux décisions prises au début de l’année 1981 relatives à l’application du système du tronc. Néanmoins, à cette époque, vous étiez chargé du personnel en qualité de directeur du personnel et vous étiez complice des changements de l’application du système du tronc. C’est uniquement par votre. déclaration écrite du 22 novembre 1985 c’est-à-dire après l’intervention directe les 21 et 22 novembre 1985 de M. Ron Hilvert, vice-président Human Resources de Hyatt International Corporation, et après avoir été confronté avec les déclarations d’autres personnes concernées, que vous avez révélé votre complicité des décisions prises en 1981. Pendant quelques semaines, vous avez donc donné et maintenu vis-à-vis du directeur général qui est actuellement en charge de l’hôtel des explications qui étaient fausses – et pour le moins incorrectes ou incomplètes – et ce concernant une matière pour laquelle vous étiez responsable à l’époque et dans laquelle des décisions étaient prises rendant l’application du système du tronc contraire aux dispositions de la convention collective en la matière, fait dont vous étiez tout à fait au courant.

” Vous avez donc maintenu ces déclarations fausses – et pour le moins incorrectes et incomplètes – jusqu’à l’intervention les 21 et 22 novembre 1985 de M. Ron Hilvert et jusqu’à la confrontation avec les déclarations d’autres personnes concernées.

” Une telle attitude de votre part est inacceptable et ne nous permet plus d’avoir la moindre confiance en vous et par conséquent constitue motifs graves dans votre chef d’autant plus que vous étiez complice des décisions qui, comme vous l’aviez su dès le début, étaient contraires aux disposition de la convention collective en la matière, que depuis le remplacement du directeur général qui était en charge de l’hôtel à l’époque et notamment depuis le début de l’année 1984, vous n’avez fait aucune démarche ni effort pour mettre au courant le nouveau directeur général afin de rectifier les choses, et d’autant plus que, au cours de l’année 1985, vous avez décidé, de votre propre initiative et sans information quelconque au directeur général, d’établir une réserve d’une manière illégale en utilisant les pourboires faisant partie de la rémunération du personnel rémunéré par le système du tronc.

” Une telle attitude de votre part constitue motifs graves justifiant la rupture de votre contrat d’emploi avec effet immédiat sans préavis ni indemnité en lieu de préavis “.

II. – Moyens de M. Downey.

M. Downey argue que le congé est tardif et qu’en tout état de cause sa responsabilité ne peut être engagée dans les pratiques illégales qui ont eu cours au sein de la société défenderesse.

III. – Moyens de la société.

La société conteste que le congé soit tardif; elle soutient que la responsabilité de M. Downey est clairement engagée dans le processus ayant abouti à l’application illégale du système du tronc.

IV. – Position du tribunal.

La société écrit dans ses conclusions additionnelles :

” … C’est uniquement le 22 novembre 1985 – c’est-à-dire la date de la déclaration écrite de la part de M. Downey – que la société a pris connaissance de tous les éléments relatifs à l’attitude de M. Downey. Ceci résulte clairement et amplement du dossier de la société et notamment du fait que M. Downey avait donné auparavant des informations fausses et pour le moins incorrectes et incomplètes…

” C est donc à tort que M. Downey invoque la tardiveté de la rupture de son, contrat d’emploi pour motifs graves. C’est également à tort que M. Downey prétend que les motifs invoqués ne relevaient pas de sa compétence… “.

Il découle de ces affirmations que le nouveau directeur général de la société s’identifie avec celle-ci et se considère comme étant l’employeur. Cela est d’ailleurs tout à fait normal puisque c’est le directeur général de l’entreprise qui exerce les prérogatives de l’employeur, parmi celles-ci celles d’engager et de licencier.

Toutefois, dans cette logique, il faut admettre que le directeur général de l’entreprise qui dirigeait celle-ci en 1980 et les années suivantes doit également être assimilé à la société. Or, dans la déclaration qu’il rédige le 22 novembre 1983 M. Downey précise :

” … M. Taffelli constate donc que non seulement son augmentation est absorbée par le tronc mais que si l’on retire les premières femmes de chambre et certains valets il serait automatiquement augmenté. M. Taffelli porte alors le problème devant M. O’Sullivan et Mme Gaicerick.

” M. O’Sullivan me convoque et se fait expliquer le livre et le système du tronc et à ma souvenance en présence de Mme Gaicerick, M. O’Sullivan rentre alors dans une violente colère en constatant que les suppléments représentent un coût supplémentaire pour la masse salariale de l’hôtel et que cela doit être payé par le tronc.

” L’illégalité du système est expliquée à M. O’Sullivan et les risques que le délégué au tronc constate que les suppléments sont déduits à la base du tronc avant répartition.

” M. O’Sullivan donne alors instruction de procéder au changement. “Dont talk about it, do it”. La crainte et la peur que cela soit découvert même dans le mois me font hésiter. Mais sous la pression de M. O’Sullivan qui m’a dit avoir parlé avec Taffelli, la bénédiction de Mme Gaicerick contrôleur financier… “.

Il est ainsi montré que la société, par l’intermédiaire de son directeur général de l’époque M. O’Sullivan, non seulement était au courant des pratiques illégales dans la répartition du tronc mais bien plus que c’est M. O’Sullivan qui donna instruction de procéder au changement. La société ne peut donc soutenir aujourd’hui que Constitue un motif grave imputable à M. Downey, un comportement qu’elle a elle-même en sa qualité d’employeur, inauguré.

Certes, M. Downey a commis une faute en acceptant une pratique qu’il savait illégale; cette faute ne constitue toutefois pas un motif grave au sens de l’alinéa 2 de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978; l’employeur ne peut estimer que le comportement de M. Downey rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle dès lors qu’il est à l’origine du système frauduleux.

Pour le surplus le tribunal n’aperçoit pas quelle faute distincte aurait commise M. Downey en ne mettant pas immédiatement au courant de cette pratique le nouveau directeur général de la société, aucun élément des dossiers produits ne permettant de décider que M. Downey ait voulu en quoi que ce soit cacher la vérité. Encore cela serait-il que la société, par l’entremise de ses directeurs généraux successifs était depuis 1980 au fait des pratiques aujourd’hui reprochées.

Il apparaît ainsi que le motif grave invoqué par la société n’est pas fondé.

V – Là demande de M. Downey.

A. – Indemnité compensatoire de préavis.

Le jour où le contrat prend fin, M. Downey âgé de 36 ans a une ancienneté de huit ans et neuf mois. Directeur du personnel, il perçoit une rémunération annuelle que le tribunal fixe à 1.502.798 F. Pour établir ce montant le tribunal fixe les avantages en nature résultant de l’octroi des repas chaque. jour à 79.200 F l’an.

Par ces motifs

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Après avoir entendu M. J.C. Piron, substitut de l’auditeur du travail, en son avis verbal conforme, donné à l’audience publique du 22 septembre 1986,

Reçoit les demandes principale et’ reconventionnelle,

Dit la demande principale partiellement fondée.

6 oktober 1986
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