Taking too long? Close loading screen.
Home / Uncategorized / Arbeidsrechtbank 14 januari 1977

Arbeidsrechtbank 14 januari 1977

/
/
113 Views

Arbeidsrechtbank te Brussel (1ste k.) – Vonnis van 14 januari 1977 – Rol nr 18.680-96

Trib. Trav. Bruxelles (1re ch.), 14 I 1997

Siég.: Mme Cappellini, prés.; MM. Janssens Casteels et François, cons. soc.

Plaid.: MMes Carlier et Rijckaert loco Claeys, et Neumann.

(D… M… c. s.a. Tullett & Tokyo Forex Belgium – R.G., n° 18.680/96).

 

II. – Les faits.

Attendu que Mme Doyen est entrée au service de la société défenderesse (à l’époque Tullett & Riley Belgium s.a.) le 1er septembre 1981, en qualité de courtier-cambiste, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 22 mai 1981;

Attendu que, fin 1989, dans le cadre d’un plan de restructuration ” salariale “, la société a proposé aux membres de son personnel bénéficiant de revenus élevés (les cambistes) de mettre fin à leur contrat de travail et de remplacer celui-ci par un contrat de mandat à signer entre une s.p.r.l. à constituer par chacun d’eux et la s.a. Tullett & Tokyo Forex Belgium;

Que dans le courant de l’année 1990, plusieurs employés passèrent ainsi en société;

Que d’autres cambistes refusèrent de changer de statut, parmi lesquels la demanderesse;

Attendu qu’à la fin de l’année 1995, la défenderesse réitéra sa proposition et soumit à la demanderesse un projet de contrat de mandat entre une s.p.r.l. à constituer par celle-ci et la s.a. Tullett & Tokyo Forex Belgium;

Que, sommée, selon elle, de donner une réponse pour le 27 décembre 1995, sous peine d’être licenciée avec prestation de préavis, la demanderesse, par lettre recommandée du 26 décembre 1995 (également transmise par télécopieur) fit savoir à l’administrateur-délégué de la défenderesse qu’elle pourrait accepter le contrat que celui-ci voulait lui imposer mais sous certaines conditions relatives, d’une part, au montant des facturations et, d’autre part, à la durée du préavis à respecter en cas de résiliation;

Attendu que le 27 décembre 1995, la défenderesse notifia à Mme Doyen la rupture de son contrat de travail moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis égale à treize mois de rémunération; qu’elle libéra la demanderesse de toute prestation dès le 27 décembre 1995;

III. – Discussion.

I. – L’indemnité compensatoire de préavis.

A. – La rémunération annuelle de base.

A.1. – Attendu qu’à juste titre la demanderesse soutient que la rémunération mensuelle fixe à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis est celle à laquelle elle avait droit au moment où le congé lui a été notifié (l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 parle de ” la rémunération en cours “);

Qu’à tort donc la défenderesse a fait une distinction entre la rémunération fixe des deux derniers mois et celle des dix mois précédents; Que l’indemnité doit être calculée sur base d’une rémunération fixe mensuelle de 225.963 F;

A.2. – Attendu que la demanderesse réclame l’intégration dans la rémunération de base servant au calcul de l’indemnité de rupture, du pécule de vacances sur la partie variable de la rémunération;

Attendu que la défenderesse conteste cette demande, de même qu’elle conteste devoir un complément aux pécules de vacances qu’elle a payés en 1994 et en 1995 à la demanderesse; Que la société défenderesse allègue, à cet égard, que la rémunération variable, appelée ” bonus “, était constituée d’une prime liée au bénéfice net réalisé par la demanderesse (ou par l’équipe dont elle faisait partie) et dont il avait été expressément convenu entre parties qu’il s’agissait ” d’un montant brut duquel seront déduits précompte professionnel et incidences pécule de vacances et treizième mois “;

Attendu que la défenderesse affirme avoir donné des instructions claires confirmant les modalités d’octroi de ce ” bonus ” à son secrétariat social, lequel ne les aurait pas suivies, occasionnant ainsi un coût excédentaire que la société aurait supporté ” sans se rendre compte de l’erreur “;

Que la défenderesse produit copie de messages adressés au Groupe S relatifs aux ” bonus ” à payer à différents employés, dont Mme Doyen, et qui indiquent: ” les montants suivants, alloués aux employés ci-dessous, représentent un montant tous frais compris (c’est-à-dire incluant le treizième mois, le pécule de vacances et le Q.P.P.) “;

Qu’en conséquence, suivant la défenderesse, il y a lieu de considérer que le pécule de vacances afférent aux bonus 1994 et 1995 était inclus dans ceux-ci et que la demanderesse, qui avait clairement marqué son accord à cet égard, n’est pas en droit de réclamer à présent un complément de pécule de vacances ni l’intégration de ce pécule dans l’assiette de son indemnité de congé;

Attendu que Mme Doyen allègue:

– que la Cour de cassation reconnaît, de manière constante, que les primes de tin d’année, bonus et autres gratifications variables alloués aux travailleurs en raison du travail effectué en exécution de leur contrat de travail constituent des rémunérations et que, dès lors, le simple et le double pécule de vacances doivent être payés sur ces primes,

– que la jurisprudence et la doctrine considèrent comme illégal le système consistant à inclure dans la rémunération variable du travailleur le pécule de vacances dû sur cette rémunération variable;

Attendu que les articles 38 et 39 de l’arrêté royal du 30 mars 1967, qui fixent les modalités de calcul du pécule de vacances pour les employés, disposent que, pour la partie variable de la rémunération, la rémunération afférente aux jours de vacances (simple pécule) est égale à la moyenne quotidienne des rémunérations brutes gagnées pour chacun des douze mois qui précèdent le mois au cours duquel les vacances sont prises et le supplément visé à l’article 38, 2° (double pécule) est calculé sur la base de la moyenne mensuelle des mêmes rémunérations; Attendu que ces dispositions légales relatives au mode de calcul du pécule de vacances sont d’ordre public; que leur inobservation est sanctionnée pénalement;

Que viole ces dispositions et n’est donc pas valable la clause contractuelle qui prévoit que le bonus ou participation aux bénéfices attribué à l’employée comprend le pécule de vacances; Qu’en effet, ainsi que l’a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 1987 (Pas., 1987, I, 1205), ” le pécule de vacances étant fixé en fonction de la rémunération, ne peut y être inclus “;

A.3. – Attendu que compte tenu de ce qui précède, la rémunération annuelle de base à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis s’établit comme indiqué en pages 8 et 9 des conclusions de la demanderesse et s’élève à 3.719.674 F;

B. – La durée du préavis.

Attendu qu’au jour de son licenciement, le 27 décembre 1995, la demanderesse était âgée de 44 ans et dix mois (née le 21 février 1951), comptait une ancienneté de quatorze ans et quatre mois et gagnait 3.719.674 F bruts en qualité de courtier-cambiste;

Attendu qu’eu égard à ces critères et aux éléments propres à la cause, le tribunal estime qu’un préavis d’une durée de dix-huit mois eût dû lui être notifié;

Que Mme Doyen avait donc droit à une indemnité compensatoire de préavis calculée comme suit

3.719.674 F x 18: 12 = 5.579.5 l l F;

Que, compte tenu des montants déjà perçus par la demanderesse, celle-ci est en droit de prétendre à une indemnité complémentaire de 5.579.511 F – 3.922.375 F = 1.657.136 F;

2. – Le pécule de vacances de départ.

Attendu qu’avec raison la demanderesse soutient que le pécule de vacances de départ était dû également sur la partie variable de sa rémunération;

Que la rémunération à prendre en compte pour le calcul du pécule de départ s’élève donc à:

2.881.077 F + 333.000 F + 148.000 F = 3.362.077 F;

Que la défenderesse reste devoir à Mme Doyen:

– 3.362.077 F x 15,18%: … 510.363 F

– dont à déduire les montants déjà versés, soit :

428.195 F + 9.149 F … – 437.344 F

Solde: … 73.019 F;

Que la demande, réduite à ce montant, est, dès lors, fondée;

3. – Le pécule de vacances sur la rémunération variable.

Attendu que, comme exposé au point 1.A.2. ci-dessus, le tribunal considère que le simple et le double pécule de vacances étaient dus par la défenderesse sur les ” bonus ” ou partie variable de la rémunération perçue par la demanderesse pour les années 1993, 1994 et 1995;

Attendu que la défenderesse ne conteste pas comme tel le calcul des arriérés de pécules de vacances restant dus sur lesdits ” bonus “;

Qu’il y a, dès lors, lieu de faire droit à la demande de Mme Doyen telle que modifiée par voie de conclusions, soit un montant de 251.048 F;

4. – Les dommages et intérêts pour licenciement abusif:

Attendu que la demanderesse réclame un montant forfaitaire de 500.000 F à titre de dommages et intérêts pour le licenciement abusif dont elle prétend avoir été victime;

Qu’elle estime, en effet, que son licenciement a été décidé en raison de son refus de passer du statut de salariée à celui d’indépendante;

Attendu que la défenderesse conteste avoir agi en ” représailles “;

Qu’elle soutient que la demanderesse était libre de refuser la proposition qui lui était faite de ” passer en société “;

Qu’elle estime n’avoir pas détourné son droit de licencier de sa finalité économique et sociale dès lors que, d’une part, elle était peu satisfaite des prestations de Mme Doyen et que, d’autre part, son organisation interne consistait désormais à travailler avec des cambistes indépendants;

Attendu qu’à cet égard, la défenderesse invoque les termes de la lettre de rupture qui stipulent:

” … cette décision est indépendante des derniers développements et rend malheureusement toute forme de collaboration impossible et ce, sous quelque forme que ce soit “;

Qu’elle allègue, par ailleurs, que l’attitude de la demanderesse a valu à celle-ci un avertissement écrit par lettre du 16 septembre 1994 et un rapport d’évaluation défavorable en date du mois d’octobre 1995;

Attendu que malgré sa tentative – guère convaincante – de justifier – a posteriori – le licenciement de la demanderesse par des motifs liés au comportement de cette dernière, la défenderesse ne cache pas que ” son organisation est de travailler avec des cambistes indépendants et qu’elle entend mettre fin progressivement aux contrats de travail ” (conclusions principales de la société, p. 3, §1er);

Attendu que la défenderesse semble donc estimer que sa décision de licencier la demanderesse, parce que celle-ci refusait de renoncer à son statut de salariée ou subordonnait son accord ” à des conditions inacceptables “, relève de son pouvoir de gérer l’entreprise de la manière qui lui paraît la plus adéquate;

Attendu que si le droit de licenciement est, effectivement, discrétionnaire, l’exercice de ce droit peut apparaître excessif en certaines circonstances;

Que, suivant une jurisprudence bien établie, les juridictions du travail ne sont pas juge de l’opportunité de la décision de l’employeur mais bien de la réalité et de la légitimité du motif du congé;

Attendu qu’en l’espèce, les motifs invoqués dans la lettre de licenciement du 27 décembre 1995, prétendument liés aux ” perspectives commerciales ” empêchant toute forme de collaboration ultérieure tant dans les liens d’un contrat de travail que dans ceux d’un contrat de mandat conclu avec une s.p.r.l. à constituer, ne peuvent être considérés comme réels dans la mesure où, ainsi que le relève à juste titre la demanderesse en page 17 de ses conclusions, sept jours à peine avant la rupture, la défenderesse proposait à Mme Doyen de constituer une s.p.r.l. pour poursuivre la collaboration dans le cadre d’un contrat de mandat;

Que la défenderesse ne peut raisonnablement prétendre qu’en un délai de sept jours la conjoncture se soit dégradée au point de rendre ” toute forme de collaboration impossible, sous quelque forme que ce soit ” (sic);

Attendu que, d’autre part, le licenciement litigieux apparaît inspiré par un motif illégitime;

Qu’à tort la défenderesse a estimé pouvoir agir comme elle l’a fait dans l’intérêt de l’entreprise, dont l’organisation exigeait selon elle de travailler avec des cambistes indépendants;

Attendu qu’en effet, le pouvoir de direction économique du chef d’entreprise ne lui permet pas d’aller à l’encontre de ses obligations légales ou conventionnelles à l’égard du travailleur;

Que l’abus de droit résulte ici du fait que le licenciement est consécutif au refus de la demanderesse de devenir indépendante ou au fait qu’elle ait subordonné son accord à certaines conditions que la défenderesse a jugées inacceptables;

Attendu qu’en conséquence la demande est fondée dans son principe;

Que le montant de 500.000 F n’est pas contesté comme tel par la société défenderesse;

Par ces motifs:

Le Tribunal,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Dit l’action recevable et fondée dans la mesure précisée ci-après;

Condamne la société défenderesse à payer à Mme Doyen la somme de 1.657.136 F à titre d’indemnité compensatoire de préavis complémentaire;

Déboute la demanderesse du surplus de son action relative à l’indemnité complémentaire de préavis.

Arbeidsrechtbank 14 januari 1977
Geef ons jouw stem!
  • Facebook
  • Twitter
  • Google+
  • Linkedin

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *

It is main inner container footer text