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Arbeidsrechtbank 28 juni 1978

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Arbeidsrechtbank te Verviers – Vonnis van 28 juni 1978

Trib. Trav. Verviers (1re ch.) – 28 VI 1978

Siég.: MM. MANETTE, prés.; SILVESTRE et LEGIPONT, jug. soc.

Plaid.: MM JOIRIS et KADANER.

(Bruno c. s.a. Morehouse-Cotyles.)

 

Attendu que l’action du demandeur tend à entendre condamner la défenderesse à lui payer 656.368 F à titre d’indemnité compensatoire complémentaire de préavis correspondant à 11 mois de rémunération.

Attendu que les faits de la cause sont les suivants :

Le demandeur a été occupé au service de la s.a. Russel Finex dont le siège est établi à Petit Rechain, parc industriel, en qualité de directeur de production du 1er avril 1973 au 30 octobre 1975.

La s.a. Russel Finex ayant décidé de transférer ses activités dans l’agglomération bruxelloise, négocia la reprise de son siège de PetitRechain avec la s.a. Morehouse Cowles. Celle-ci reprit l’ensemble des installations (bâtiments, équipements industriel, matériel de production) suivant acte de vente passé devant Me Verhelst, notaire à Berchem-ste-Agathe.

Suivant contrat signé. le 17 octobre 1975, le demandeur fut engagé en la même qualité de directeur de production au service de la défenderesse à partir du 1er novembre 1975. Il n’y eût aucune interruption de fait dans ses fonctions et il est passé directement de la s.a. Russel Finex à la s.a. Morehouse Cowles sans avoir à notifier de préavis. Cette dernière société a aussi repris à son service d’autres membres du personnel de la s.a. Russel Finex : K.J. Winterson (directeur), P. Fourir (chef du service « achats planning »), le demandeur (service de production), ainsi que les ouvriers H. Outers, T. Lehon, M. Lagne, M. Bierrin et C. Arez (cf. lettre de réengagement de ces ouvriers en oct. 1975). Il est à noter que la défenderesse n’a qu’un personnel peu nombreux (6 employés et 4 ouvriers) tandis que la s.a. Russel Finex occupait 31 travailleurs. L’organigramme, de la société défenderesse versé aux débats et non contesté démontre à suffisance que son personnel comprend essentiellement des travailleurs ayant été occupés précédemment au service de la s.a. Russel Finex.

Le demandeur fut licencié le 6 juillet 1976 moyennant une indemnité compensatoire de préavis égale à 6 mois de traitement. Il estime cette indemnité insuffisante compte tenu de son ancienneté de services de 3 ans et 3 mois dans la société Russel Finex et chez la défenderesse. Celle-ci soutient qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de l’ancienneté des services du demandeur auprès de la s.a. Russel Finex.

Attendu que l’action introduite dans les formes et délai légaux est recevable.

Discussion.

1. – Quant à l’ancienneté des services.

Attendu que la Cour de cassation a admis que les termes « le même employeur » de l’article 15, 1°, alinéa 2 des lois coordonnées sur le contrat d’emploi, visait l’unité économique d’exploitation que constitue l’entreprise, sans égard à la modification éventuelle de sa nature juridique (Cass., 28 mars 1958, Pas., 1958, 1, 841; Cass., 2 juin 1971, R.D.S., 1971, p. 147).

Que suivant la jurisprudence, les travaux préparatoires (voy. Doc. part., Chambre, sess. 1952-53, n° 543) et la doctrine (Taquet et Wantiez : Congé, préavis, indemnité, t. II, p. 56) l’entreprise conçue comme unité économique d’exploitation vise ainsi et entre autres « la succession d’employeurs poursuivant une finalité économique identique ou complémentaire »;

Attendu qu’il est indifférent de souligner, que :

– la société Morehouse-Cowles International (Belgium) s.a. est la filiale belge d’un groupe américain dont le siège est à Fullerton (Californie) alors que la société Russel Finex est la filiale belge d’un groupe anglais.

– le demandeur a lui-même négocié avec la défenderesse certaines modalités de son contrat.

– la défenderesse fabrique des disperseurs alors que Russel Finex fabriquait des tamiseurs.

Qu’en effet, les droits des contractants sont fixés non plus en fonction du contrat, source de ces droits, mais en fonction d’une autre notion, celle de l’entreprise; que ce principe trouve même application lorsque les conventions successives sont conclues entre le salarié et des employeurs différents à la condition que dans l’entreprise, subsiste la même activité économique (R.P.D.B., v° « Contrat de travail et contrat d’emploi », compl. t. Ill, n° 676 et réf. citées); que c’est le cas en l’espèce, puisque les 2 sociétés poursuivent le montage de machines-outils et ressortissent toutes les deux d’un même secteur économique particulier; que le maintien de l’ancienneté ne requiert nullement une identité absolue des produits fabriqués ou des objectifs économiques (Taquet et Wantiez, op. cit., p. 53); qu’il suffit qu’il y ait complémentarité ou similarité des activités économiques, ce qui est le cas en l’espèce; que ceci est confirmé tant par l’objet social des 2 sociétés (cf. statuts) que par le fait que la défenderesse a repris non seulement les bâtiments, mais aussi les outils de production de la s.a. Russel Finex, et même une grande partie du personnel de cette firme; que l’acte de vente des bâtiments et équipements industriels passés devant M° Verhelst imposait à la défenderesse comme condition essentielle de la vente, de « mettre en activité dans les bâtiments érigés, une entreprise ayant pour objet, la fabrication et la vente de matériel de triage, criblage, tamisage et autres se rapportant à l’industrie en général et plus particulièrement aux industries chimiques, pharmaceutiques et alimentaires » (comparer avec l’art. 3 des statuts de la s.a. Russel Finex définissant l’objet social); que cette constatation est évidemment déterminante;

Attendu que la défenderesse invoque encore l’absence d’un lien de droit entre les employeurs successifs; que cet argument ne peut être accueilli; que le passage du demandeur d’une société à l’autre est la conséquence de la vente et du rachat par la défenderesse de l’ensemble des installations de la s.a. Russel Finex, et des négociations menées entre parties à ce moment (cf. la correspondance et la lettre du 13 oct. 1975 qui atteste de la réalité de ces négociations); que le demandeur est passé d’une société à l’autre sans avoir à prester de préavis; que la lettre du 9 octobre 1975 adressée par la défenderesse au demandeur confirme également l’existence de ces négociations et démontre même que l’offre d’emploi émane de la société défenderesse; qu’il importe peu dès lors que le demandeur ait lui-même négocié certaines modalités de son contrat portant sur l’un ou l’autre point;

Qu’à ce sujet, il échet encore de; souligner, que dans son arrêt du 2 septembre 1966 (R.D.S., 1966, p. 253) la Cour de cassation a décidé qu’il y avait même employeur, au sens de l’article 15, 11, alinéa 2 même si les parties, après la vente de l’atelier, ont expressément stipulé que le contrat conclu avec “le nouvel employeur est nouveau et indépendant des contrats antérieurs, lorsqu’en fait le travailleur est resté au service de la même entreprise, ce qui est manifestement le cas en l’espèce (Colens : Le contrat d’emploi, éd. 1973, p. 193); que le demandeur est resté en fait au travail, sans interruption dans le même établissement de Petit-Rechain, et dans les mêmes fonctions, au service de 2 employeurs, ayant sans doute, chacun une existence juridique propre au regard du droit commercial, mais poursuivant chacun une finalité économique identique, similaire ou complémentaire;

Attendu que la défenderesse objecte encore que l’application des dispositions de la loi du 28 juin 1966 sur les fermetures d’entreprises au premier (s.a. Russel Finex) de 2 employeurs successifs d’un même travailleur empêche en droit que ces 2 employeurs successifs puissent à l’égard des travailleurs être considérés comme « un même employeur » au sens de l’article 15 des lois coordonnées sur le contrat d’emploi;

Que cet argument ne peut être retenu;

Qu’en effet, dans la loi du 28 juin 1966, l’entreprise est définie non comme une unité économique d’exploitation au sens de l’article 15, mais comme unité technique d’exploitation, notion moins étendue; qu’en outre, la notion de fermeture d’entreprise au sens de cette loi n’implique pas nécessairement la cessation complète de toute activité de l’entreprise (voy. art. 2, al. 4 et aussi l’art. 2bis qui permet au comité de gestion d’assimiler à une fermeture d’entreprise, le déplacement du siège d’exploitation, la fusion ou la vente de l’entreprise); qu’à l’égard des travailleurs qui, comme en l’espèce, restent occupés dans l’entreprise au service .d’un autre employeur, considéré comme unité -économique d’exploitation, les dispositions de l’article 15 des lois coordonnées continuent de s’appliquer;

Que par ailleurs, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour lui permettre d’apprécier si c’est à tort ou à raison qu’une prime ’de fermeture a été payée au demandeur par la s.a. Russel Finex, soit d’initiative, soit sur intervention du Fonds de fermeture; qu’en tout état de cause, l’attitude prise par la s.a. Russel Finex ne peut nullement lier le tribunal quant à l’application des dispositions impératives de l’article 15 des lois coordonnées;

Attendu qu’il se déduit des considérations qui précèdent, que l’ancienneté des services du demandeur doit comprendre aussi la durée de son occupation au sein de la s.a. Russel Finex, et être fixée à 3 ans et 3 mois; qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes d’enquêtes postulées à titre subsidiaire.

Par ces motifs

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Dit l’action recevable et en partie fondée.

Arbeidsrechtbank 28 juni 1978
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