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Arbeidsrechtbank 6 december 1976

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Trib. Trav. Bruxelles (1re ch.), 6 XII 1976

Siég. : M. DEKEYSER, prés. : RENARD et SARBOER, jug. soc.

Plaid. : MMes SPEYER et LECLERCQ loco AMORES Y MARTINEZ.

(De Ridder c. Total-Belgique S.A.)

 

Attendu que la tentative de conciliation n’a pas abouti.

L’action originaire a pour objet d’obtenir la condamnation de la société à payer les sommes de :

– 3.420.316 F à titre d’indemnité de rupture;

Les faits.

De Ridder est entré au service de la société le 10 avril 1961 en qualité d’employé, au traitement de 8.800 F par mois, suivant contrat d’engagement du 6 avril 1961.

Le 28 juin 1971, une note de service lui confie le titre de ” directeur régional Nord “.

L’organisation de la direction commerciale comprend trois directions régionales.

De Ridder est élu, en 1971, délégué au conseil d’entreprise;

Une note de service du 13 septembre 1973 indique que la direction commerciale est confiée à M. Guittard. II est créé 3 départements à l’intérieur de cette direction commerciale, le troisième étant :

” Un département dit ” hors-réseau ” dont le titre sera modifié et qui regroupera l’intégralité des opérations actuellement traitées par les directions régionales d’Anvers et de Bruxelles. Ce département sera dirigé par M. De Ridder “.

Une note de service du 19 septembre 1973 confie à De Ridder un nouveau département ” A partir du 1er octobre les directions régionales “hors-réseau” étant supprimées, l’organisation suivante sera mise en place à l’intérieur du département unique nouvellement créé “industrie-distributeurs”.

” M. De Ridder, chef de ce département, qui vis-à-vis des tiers aura le titre de “directeur du département industries-distributeurs”, sera assisté dans sa fonction par M. Michel, qui aura le titre de coordinateur du département.

” … ”

Une note de service du 15 octobre 1973 informe De Ridder que :

” En raison de la conjoncture l’organisation de la direction commerciale Total-Belgique est modifiée comme suit, à compter du lundi 15 octobre :

” M. De Ridder abandonnera, jusqu’à nouvel ordre, sa fonction de chef du département industrie-distributeurs, département qui sera directement rattaché à M. Guittard.

” M. De Ridder prendra en charge toutes les questions de recouvrement des dettes de la clientèle “hors-réseau” et mettra au point, avec cette clientèle, les délais et le mode de règlement des facturations pour l’avenir, en fonction des instructions que M. De Ridder a reçues de la direction générale.

” M. De Ridder, pour cette tâche exceptionnelle, sera assisté de deux inspecteurs, qui travailleront à plein temps sur ces questions, qui seront désignés par M. Guittard “.

Le 19 octobre, le conseil de De Ridder écrit à la société :

” …

” Par une note de service DG. no 208, datée du lundi 15 octobre 1973, vous avez, sous la signature de M. le directeur général H. Dombrowski, décrété unilatéralement que mon client abandonnerait ses fonctions de chef du département industrie-distributeurs pour ne plus s’occuper que de la tâche bien moins intéressante et même tout à fait subalterne du recouvrement des dettes de la clientèle “hors-réseau”.

” Il va sans dire que cette diminution de l’importance des fonctions de mon client constitue une rupture de contrat, donnant lieu à l’allocation de toutes les indemnités que vous savez, plus particulièrement encore en raison de sa qualité de membre du conseil d’entreprise.

Par la présente, je suis appelé à vous sommer de rétablir mon client dans toute la plénitude de ses attributions précédentes, à défaut de quoi, dans le courant de la semaine prochaine, il sera considéré que vous avez définitivement rompu la convention.

Chaque jour qui passe et au cours duquel mon client n’est pas réintégré dans sa situation antérieure constitue une faute grave dans votre chef, qui se renouvelle tous les jours.

Il va sans dire que le prétexte choisi par vous pour tenter de justifier la rétrogradation de mon client ne vaut guère, ni en fait, ni en droit social.

La présente vous est écrite sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

Veuillez… ”

La société répond le 25 octobre :

” Nous accusons réception de votre lettre du 19 octobre dans laquelle vous nous demandez, suite à une consultation qui vous a été faite par notre collaborateur M. De Ridder, de rétablir celui-ci au sein de notre société, dans toute la plénitude de ses attributions précédentes.

” La lecture de votre lettre nous a profondément et désagréablement surpris.

” En effet, la fonction qu’occupe M. De Ridder au sein de notre société ne lui a été aucunement retirée.

” En raison des événements, de la disparition quasi totale des actions commerciales à entreprendre et de la recherche de nouveaux débouchés, nous avons été amenés, dans l’intérêt bien compris de notre société à demander à M. De Ridder de se consacrer, durant un certain temps, au recouvrement des dettes d’une grande partie de notre clientèle dont les montants ont atteint un tel niveau ces temps derniers, que la situation financière de notre société était mise en difficulté.

” En présence du supérieur hiérarchique de M. De Ridder, M. Guittard, directeur commercial de notre société, nous avons longuement expliqué à notre collaborateur ce que nous attendions de lui durant cette période exceptionnelle dont le terme nous est évidemment parfaitement inconnu.

” M. De Ridder, à l’issue de cet entretien, nous avait affirmé avoir fort bien compris la situation et donné toutes assurances quant à la diligence qu’il apporterait à la rentrée des créances que nous avons auprès de notre clientèle.

” Il n’a jamais et nullement été question de retirer, pour les confier à quelqu’un d’autre, les attributions de M. De Ridder à la tête de notre département industrie-distributeurs.

” Les tâches purement commerciales étant réduites à leur plus simple expression, le directeur commercial de notre société peut en assurer directement la responsabilité et entretenir des liaisons directes avec le personnel d’exécution, ce qui permet à M. De Ridder de se consacrer durant une durée indéterminée, et que nous espérons la plus courte possible, à cette tâche exceptionnelle mais vitale pour notre compagnie, de récupération des dettes de la clientèle dépassant largement les délais normaux ou contractuels.

” Nous avons été d’autant plus surpris qu’à aucun moment, après notre entretien avec M. De Ridder et alors qu’il avait déjà, depuis plusieurs jours, commencé activement ses visites auprès des clients débiteurs, il ne nous a fait part d’une opinion nouvelle qu’il aurait pu avoir à exprimer quant à sa position au sein de notre société.

” Après réception de votre lettre, nous avons eu un entretien avec M. De Ridder et nous lui avons confirmé qu’il restait titulaire du poste de chef du département industrie-distributeurs et que dans la conjoncture actuelle, il devait continuer la tâche exceptionnelle et très importante qui lui avait été confiée dans le recouvrement des dettes auprès de nos clients;

” Nous remettons copie de la présente à M. De Ridder.

” Nous pensons que ses termes donneront tous apaisements à M. De Ridder, dont l’intervention auprès de vous, nous le répétons, nous a beaucoup surpris.

” Nous tenons enfin à vous signaler que M. De Ridder nous a indiqué, qu’il n’avait pas eu connaissance des termes de la lettre que vous nous avez adressée.

” En étant persuadés que cette lettre dissipera un malentendu regrettable, nous vous prions d’agréer… ”

Le 27 octobre, dans une lettre de son conseil, contresignée par lui-même, De Ridder constate la rupture :

” J’accuse réception de votre lettre du 25 octobre 1973 et, avant d’examiner à nouveau – pour autant qu’indispensable encore – quod non – le fond du problème, il importe que certaines questions préalablement soient mises au point.

” 1. – Mon client n’a jamais pu vous dire qu’il ignorait les termes de ma lettre du 19 octobre 1973 puisque celle-ci a été dictée dans mon cabinet, en sa présence. Pour éviter une nouvelle insinuation de cette espèce, il contresigne la présente.

” 2. – La modification radicale des fonctions de mon client date du lundi 15 octobre 1973. Il m’a téléphoné le même jour, afin de prendre un rendez-vous que je n’ai pu lui accorder que pour le vendredi 19 octobre 1973. Vous admettrez qu’il pouvait difficilement agir avec plus de célérité.

” Il va sans dire que la violation du contrat d’emploi n’est en rien atténuée parce que M. De Ridder aurait obtempéré à vos injonctions impératives de s’occuper d’un service, indigne de ses qualifications antérieures. La transgression de son contrat s’est encore perpétuée au cours de la semaine écoulée.

” A noter que M. De Ridder demanda vainement depuis le 15 octobre 1973 audience à votre directeur général : il ne fut reçu par lui qu’après réception de ma mise en demeure du 19 octobre 1973 et encore fût-ce pour se faire grossièrement tancer parce qu’il avait eu l’audace de s’adresser à un avocat.

” 3. – Vous prétendez réagir à ma sommation du 19 octobre 1973 en indiquant au haut de votre réponse du 25 octobre 1973 la mention “confidentielle”.

” Sachez que je ne suis tenu vis-à-vis de vous à aucune correspondance confidentielle et que je verse votre lettre au dossier.

” Pour le surplus, mon client, ainsi que je vous l’avais clairement annoncé le 19 octobre 1973, ne se représentera plus en vos bureaux ce lundi 29 octobre 1973 car, à juste titre, il considère que vous avez rompu unilatéralement la convention qui le liait à votre société.

” Il entend se pourvoir devant le tribunal du travail pour obtenir les indemnités… ”

Moyens invoqués.

Selon De Ridder, la société a rompu le contrat en apportant unilatéralement une modification importante et substantielle à sa fonction.

La société de son côté conteste la rétrogradation. Elle fait valoir que De Ridder est resté titulaire du poste de directeur du département, bénéficiant de la même rémunération. La tâche provisoire qui lui était confiée, et qu’il aurait acceptée découlait d’une réorganisation rendue nécessaire par des événements de force majeure (époque des restrictions pétrolières consécutives aux événements du Moyen-Orient).

Discussion.

Le 27 octobre 1973 De Ridder n’a pas pris l’initiative de rompre le contrat pour motifs graves, comme la société le prétend à un moment de ses conclusions. De Ridder, a dénoncé le contrat, après avoir constaté que la société l’avait rompu en modifiant gravement sa fonction.

A. – Les principes.

La règle est qu’une modification importante d’un élément – essentiel du contrat, décidée unilatéralement par l’employeur, renferme en elle-même la rupture du contrat.

L’appréciation de l’importance de la modification et du caractère essentiel de l’élément modifié relève de l’appréciation du tribunal.

Dans cette appréciation, il doit nécessairement être tenu compte du préjudice matériel ou moral que la modification a causé à l’employé.

Dans un arrêt récent, la cour du travail de Bruxelles a énoncé c que le fait pour un employeur d’imposer à un travailleur, à l’occasion et pour un temps relativement court, des prestations répondant à sa qualification et à sa formation professionnelles mais normalement effectuées par ses subordonnés, toutes les autres conditions de travail étant maintenues, ne constitue pas en soi un acte équipollent à rupture ou un motif grave entraînant rupture de contrat ” (arrêt du 22 juill. 1976, J.T.T., 1976, p. 275).

B. – Le cas d’espèce.

L’organisation de la direction commerciale de l’entreprise a subi, en tout cas depuis 1971, divers changements.

Ces changements sont chaque fois l’occasion d’une promotion pour De Ridder. Directeur régional en 1971, il devient chef du département dit ” hors-réseau ” en septembre 1973 et, à partir du 1er octobre, avec le titre de directeur, le chef du département nouvellement créé, ” industrie-distributeurs “. La création de ce département fait suite à la suppression des directions régionales ” hors-réseau “.

Ce département, suivant l’organigramme de la société, est soumis à l’autorité de la direction commerciale, celle-ci étant coiffée par la direction générale.

De Ridder occupe à l’échelon départemental un poste de direction d’une importance certaine mais qui ne doit pas être exagérée comme il tente de manière inconsidérée, de le faire.

Il perçoit (cf. la citation) un traitement mensuel brut de 51.097 F, outre un treizième mois et certaines indemnités de voiture et de repas dont le caractère de rémunération est d’ailleurs contesté et contestable.

Ce taux de rémunération est, pour un cadre, plutôt assez moyen, précisément dans le secteur de l’industrie pétrolière où les salaires sont généralement élevés. Cette indication situe assez bien le niveau de la fonction.

Selon De Ridder, sa fonction, avant le 1er octobre 1973 consistait à dresser un budget de vente puis à le réaliser, à veiller à la récupération des crédits consentis par la société, à exécuter les directives en matière d’approvisionnement et de politique des prix, à fixer les ristournes dans le cadre d’une marge indiquée par la direction générale. A partir du 1er octobre 1973, cette tâche restait essentiellement pareille mais le champ d’activité ne couvrait plus seulement la partie septentrionale de la Belgique mais le pays entier.

Les services qu’il dirigeait comprenaient 20 personnes. Ce nombre paraît repris à 14 au cours des débats.

La société conteste formellement les responsabilités que De Ridder s’attribue. Elle fait valoir notamment que les contrats de vente étaient signés par le directeur commercial ou, pour les contrats importants, par le directeur général (ce qui ne paraît pas contesté par De Ridder qui invoque qu’il négociait les contrats), que De Ridder n’avait à sa disposition aucun service d’exploitation, un service spécial existant pour cela dans le cadre d’un autre département, et qu’en fait de services administratifs il ne disposait que d’un secrétariat chargé des relations courantes avec la clientèle.

En présence des éléments produits de part et d’autre, les exactes responsabilités confiées à De Ridder apparaissent assez mal définies.

Il est clair, en tout cas, qu’une modification intervient à partir du 15 octobre. Dorénavant et jusqu’à nouvel ordre De Ridder est chargé uniquement de toutes les questions de recouvrement, cette tâche étant une des branches de son activité antérieure. Elle est qualifiée d’exceptionnelle par la société qui fait valoir que la balance des comptes clients du mois de septembre 1973 accusait un solde débiteur de 640 millions.

La modification intervenue est-elle constitutive de rupture du contrat d’emploi?

Il échet d’abord d’écarter :

a) l’accord que, selon la société, De Ridder aurait donné au changement intervenu. La correspondance de De Ridder démontre formellement son refus d’acceptation.

b) la force majeure invoquée par la société pour justifier la modification opérée, en relation avec les restrictions en matière énergétique (amplement démontrées par de nombreux documents) décidées par les autorités belges, à la suite des événements, bien connus, politiques et militaires du Moyen-Orient.

A bon droit, De Ridder fait valoir que même si les ventes avaient baissé de façon spectaculaire – ce qu’il conteste, soulignant par ailleurs qu’il n’y avait en réalité aucune pénurie de pétrole – l’exécution du contrat n’aurait pas été impossible pour la société mais seulement plus onéreuse. Une telle situation n’est pas constitutive d’un cas de force majeure justifiant la suspension ou la résiliation du contrat. Pour être libératoire la cause étrangère doit notamment rendre absolue l’impossibilité d’exécution du contrat. (R.P.D.B., compl., t. III, vo ” Contrat de travail et d’emploi “, nos 435 et s.; R.D.S., 1958, p. 168.).

c) le fait, selon la société, que De Ridder a cherché à se libérer de ses engagements envers la société pour créer sa propre entreprise de distribution pétrolière. Elle fait allusion à la société Vebra constituée le 29 mars 1974.

De Ridder qui est un des deux principaux actionnaires de cette société a souscrit 100 parts sociales sur les 700 représentant le capital social. De Ridder est un des administrateurs de cette société et aussi son directeur (emploi auquel il sera mis fin par la société le 17 septembre 1976).

Il n’est pas établi que ce fait, postérieur à la rupture ait un lien avec le présent litige, plus précisément avec la réaction de De Ridder à la note de service du 15 octobre 1973.

Le tribunal considère ceci :

1. – Il faut se placer au moment où De Ridder a constaté la rupture du contrat le 27 octobre 1973. La société a, entretemps, c’est-à-dire depuis sa note de service du 15 octobre, précisé sa décision.

De Ridder doit abandonner sa fonction de chef du département industrie-distributeurs et ce, jusqu’à nouvel ordre, durant un certain temps non déterminable mais que la société espère le plus court possible.

Il demeure titulaire de son poste.

Sa rémunération est maintenue. Ce qui n’est pas contesté.

Il se consacrera, en attendant, à une activité de recouvrement considérée comme vitale par la société. Cette activité rentrait dans ses attributions antérieures. Elle sera accentuée et De Ridder sera assisté de deux inspecteurs travaillant à temps plein. Il ne s’agit donc pas d’une activité subalterne par rapport aux activités précédentes mais d’une partie de celles-ci.

2. – De Ridder n’a pas été remplacé par quelqu’un d’autre. Mais, son département est rattaché à M. Guittard, c’est-à-dire à la direction commerciale.

Il semble bien que la société qui se trouvait en septembre-octobre 1973 dans une phase de réorganisation sur le plan commercial, à laquelle les événements du Moyen-Orient et leurs répercussions en Belgique n’étaient sans doute pas étrangers, ait procédé à celle-ci avec une certaine précipitation. Elle a créé un nouveau département puis se ravisant quelques jours après, l’a rattaché à la direction commerciale.

Le tribunal retient que dans l’accomplissement d’une réorganisation plus définitive, la société a passé par certains tâtonnements pouvant dans une certaine mesure s’expliquer par les circonstances économiques particulières du moment et dont les membres de son personnel directement concernés devaient nécessairement être conscients. Cette toile de fond ne peut être négligée.

3. – De Ridder qui a vécu d’autres changements dans la société où il preste des services depuis 12 ans, qui y occupe une situation déjà importante tout en n’étant âgé que de 38 ans, dont les mérites sont reconnus par la société laquelle, à aucun moment, n’a cherché à renoncer à ses services, s’empresse à la suite de la note du 15 octobre de dénoncer le contrat. Assurer la stabilité de l’emploi est un des buts fondamentaux de notre législation sociale, d’où découlent diverses obligations à charge de l’employeur. Mais dans une vue réaliste des choses, il importe de souligner que le travailleur doit lui aussi, et à l’évidence, contribuer à la sauvegarde de l’emploi qu’il occupe, à fortiori en présence des difficultés rencontrées sur le marché de l’emploi. Ainsi le travailleur ne dénoncera le contrat qu’après avoir examiné avec une grande circonspection si l’acte reproché à son employeur est constitutif de rupture ou à partir de quel moment, à le supposer non répréhensible en soi, il le devient ou se révèle tel de manière définitive.

En l’espèce, il est clair que si la modification décidée le 15 octobre n’avait pas eu un caractère strictement temporaire, circonstantiel et affirmé comme tel par la société, celle-ci aurait commis un acte équipollent à rupture.

En agissant aussi hâtivement qu’il l’a fait, De Ridder a rendu impossible la vérification d’une telle hypothèse, de voir si la mesure intervenue serait de courte ou de longue durée ou définitive.

Il appartenait à De Ridder de formuler des réserves, d’enjoindre éventuellement la société de fixer la durée du provisoire et de laisser, en tout cas, s’écouler quelque temps pour être en mesure de procéder à cette vérification.

Par ailleurs, la modification intervenue n’a causé à De Ridder aucun préjudice matériel. Quant à la perte de prestige, elle n’a pu être que minime, dès lors que la mise en oeuvre de sa fonction était toute récente et que de son poste, dont les attributions étaient momentanément réduites, il demeurait officiellement le titulaire.

Limiter provisoirement, dans le cadre d’une réorganisation en cours, l’activité d’un employé, tout en maintenant le titre de sa fonction et sa rémunération n’est pas en soi constitutif d’un acte de rupture, sauf si le caractère provisoire de cette réduction se révèle fallacieux ou si la mesure décidée dépasse dans son application une brève limite de temps à apprécier selon les circonstances.

De ces éléments et de ces considérations le tribunal conclut qu’il n’est pas établi que la société a commis l’acte de rupture invoqué contre elle.

De Ridder ne peut donc prétendre à aucune indemnité. Les deux premiers chefs de la demande ne sont pas fondés.

Par ces motifs :

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et écartant toutes autres conclusions plus amples ou contraires;

Déclare l’action principale recevable mais non fondée;

Arbeidsrechtbank 6 december 1976
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