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Arbeidsrechtbank te Brussel (1ste k.) – Vonnis van 30 juni 1976

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Trib. Trav. Bruxelles (1re ch.), 30 VI 1976.

Siég.: MM. VANDERVEEREN, prés.; SOLAU et LAMBION, jug. soc.

Plaid.: MM”” de TAVERNIER et DENEVE loco VAN OMMESLAGHE.

(T.C. c. Bureau d’études Courtoy S.A.)

 

A. -La demande.

Attendu que l’action tend à entendre condamner la défenderesse au paiement de :

1) 466.635 F à titre d’indemnité compensatoire de préavis;

B. – Les faits.

Attendu que la demanderesse fut engagée par la défenderesse le 14 août 1973 avec entrée en fonction le 27 août 1973, en qualité d’employée-comptable;

Attendu que le 28 octobre 1975, il lui fut notifié résiliation unilatérale du contrat d’emploi pour motifs graves;

C. – Discussion.

Attendu que la lettre de rupture débute en ces termes :

Nous vous informons de notre décision de résilier votre contrat d’emploi à la date du 28 octobre 1975, sans préavis, et pour les motifs graves énoncés ci-après dont nous avons eu connaissance et dont nous avons recueilli la preuve ce lundi 27 octobre 1975 “;

Attendu que succède à cet intitulé une longue liste de faits qualifiés de graves se rapportant soit à la tenue des livres de caisse, soit à la Banque Nagelmackers;

Attendu qu’il n’est pas sans intérêt de signaler que lesdits faits sont particulièrement anciens, se situant en janvier ou février 1975, à la seule, exception du prélèvement à la Banque Nagelmackers qui date lui du 18 juin 1975;

Attendu qu’il n’est pas davantage superflu de rappeler qu’en vertu de l’article 18 des lois coordonnées, la lettre de rupture sur l’heure ne peut invoquer que des faits connus depuis moins de 3 jours;

Attendu que dans sa lettre de congé, la défenderesse se borne à affirmer qu’elle n’aurait eu connaissance des faits allégués que la veille du renvoi, soit le 27 octobre 1975;

Attendu qu’il s’agit là d’une simple affirmation qui n’est étayée d’aucun élément probant; s’il est vrai qu’un certain temps d’investigation peut être revendiqué en l’espèce, il n’empêche que le délai de 4 à 9 mois qui s’est écoulé entre les faits ,et la rupture est inacceptable et ce d’autant plus que la défenderesse était au courant de certaines difficultés financières de son employée, ce qui aurait dû l’inciter à vérifier régulièrement les opérations effectuées par son employée en sa qualité d’aide-comptable;

Attendu, d’ailleurs, que si lesdites fonctions impliquent plus que toutes autres une confiance mutuelle, il n’en est pas moins vrai qu’elles sont tout autant, sinon davantage, soumises à surveillance de la part de l’employeur, et que si celui-ci exerce ou fait exercer cette surveillance de manière à ce point inefficace qu’il n’est pas à même de relever certaines erreurs que plusieurs mois après qu’elles ont été commises, il doit endosser une part importante de ses responsabilités;

Attendu, en conséquence, que le tribunal ne peut admettre la thèse soutenue par la défenderesse quant ,à la découverte subite et longtemps après les faits de certaines erreurs commises en cours d’exécution du contrat;

Attendu, dès lors, que les motifs invoqués sont donc tardifs et pour cette raison déjà ils ne peuvent justifier le renvoi sur l’heure;

Attendu qu’une indemnité compensatoire de préavis est due laquelle tenant compte de l’âge (27 ans), de l’ancienneté (26 mois), de la rémunération mensuelle (35.895 F) et des fonctions exercées (aide-comptable), le tribunal fixe le délai total du préavis à 5 mois, soit 179.475 F;

Par ces motifs

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement;

Déclare l’action recevable et partiellement fondée.

Arbeidsrechtbank te Brussel (1ste k.) – Vonnis van 30 juni 1976
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