Taking too long? Close loading screen.
Home / Engelse spelletjes / Arbeidsrechtbank te Charleroi

Arbeidsrechtbank te Charleroi

/
/
131 Views

Tribunal du travail de Charleroi, 3e ch.

23 mars 1987

Siég.: MM. H. Dermine, M. Vercaeren et G. Caprasse. Greffier : M. A. Brichard.

Plaid.: Mes A. Baudson et X. Dehombreux.

(Carlier Michel / S.A. Imprimerie Dantinne)

 

Historique

1. Monsieur Carlier entra au service de la S.A. F. et N. Dantinne le 8 mars 1971, en qualité d’ouvrier.

2. Le ter juillet 1976, Monsieur Carlier fut engagé, avec le bénéfice de ses avantages acquis et de son ancienneté, au service de la S.A. Imprimerie Dantinne-Luttre, qui reprenait les activités que la S.A. F. et N. Dantinne (en concordat judiciaire) exerçait à Luttre.

3. Le 1er février 1982, Monsieur Carlier, promu à la fonction de chef d’atelier, devint employé.

4. Le 20 août 1984, la société notifia, en ces termes, un préavis de quatre mois à Monsieur Carlier

« … Ce préavis prendra cours le ler septembre 1984 et aura une durée de 4 mois 3 mois pour votre ancienneté en qualité d’employé, 28 jours arrondis à un mois pour votre ancienneté d’ouvrier … ».

5. Le 30 novembre 1984, la société libéra Monsieur Carlier de toute présence à l’entreprise à partir du ler décembre suivant. Elle lui paya la rémunération de décembre 1984.

L’article 82, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978:

1. Selon cette disposition, ce délai (N.B. : le préavis notifié aux employés) est augmenté de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans de service chez le même employeur.

2. Cet alinéa reproduit, textuellement, l’article 15, alinéa 2, de la législation coordonnée (consécutive à la loi du 11 mars 1954) du 20 juillet 1955 sur le contrat d’emploi.

3. Ce texte n’avait pas été modifié par la loi du 21 novembre 1969.

4. Au cours des travaux préparatoires de la loi du 4 mars 1954, modifiant la loi sur le contrat de travail, il a été dit, sans ambiguïté, qu’il fallait « cumuler les années passées dans l’entreprise comme ouvrier ou comme employé pour déterminer, la notion d’ancienneté» (Doc. parl., Ch., 1952-1953, n° 543, p. 17; cette citation est extraite de la note R. H., M. le Procureur général HAYOIT DE TERMICOVRT, sous Cass., 18 décembre 1959, Pas., 1960, I, p. 465 à 467).

5. Si la question n’a pas été réexaminée au cours des travaux préparatoires de la loi du 11 mars 1954, ceux-ci indiquent cependant clairement que la progressivité de la durée du délai de préavis est, pour l’employé comme pour l’ouvrier, justifiée essentiellement, elle aussi, par « la fidélité à l’entreprise » (Doc. pari., Sénat, 1953-1954, p. 827) et les motifs donnés par le sénateur M. CusTERS, auteur de la disposition nouvelle, sont identiques à ceux qui avaient été invoqués par une sentence du conseil de preud’hommes d’appel de Bruxelles rendue le 19 janvier 1950 (J.T, 1950, 546) sous l’empire de la loi du 7 août 1922 et décidant que, pour le calcul de l’ancienneté de l’employé, il faut additionner les années de service ayant précédé, sans interruption, les années de service comme employé chez le même employeur (note R. H., loc. cit.).

6. Il paraît donc bien conforme à l’intention du législateur, ainsi que le décide l’arrêt annoté, que les mots « service chez le même employeur », dans l’article 15, 1°, des lois coordonnées sur le contrat d’emploi, reçoivent l’interprétation corrélative à celle qui doit être donnée aux mots « service dans la même entreprise » de l’article 8 de la loi du 4 mars 1954 relative aux contrats de travail, c’est-à-dire le sens de « service soit uniquement comme employé, soit successivement comme ouvrier et employé» (note R. H., loc. cit.).

La durée du préavis :

1. Suffit-il – comme l’a fait la société défenderesse – d’ajouter au délai de préavis correspondant au nombre d’années de service comme employé un délai calculé conformément à l’article 59 de la loi du 3 juillet 1978?

2. Cette solution intermédiaire satisfait l’équité. Elle n’est toutefois pas justifiée de lege lata (en ce sens, note R. H., loc. cit. ; LAGASSE, Revue de la banque, 1957, p. 224 à 228; HÉLIN, R.D.S., 1959, p. 261).

3. Le présent litige est étranger au cas de l’employé devenu, chez le même employeur, ouvrier.

4. Le préavis de Monsieur Carlier doit être calculé, conformément à l’article 82, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978, en comptant comme années de service non seulement les années de service en qualité d’employé, mais aussi les années en qualité d’ouvrier chez le même employeur (Cass., 18 décembre 1959, Pas., 1960, I, 465 à 467; Cass., 25 novembre 1960, Pas., 1961, I, 328 et 329; Cass., 2 juin 1971, Pas., 1971, 930 à 933). Il importe peu que les différentes novations objectives du contrat impliquent le passage du statut d’ouvrier à celui d’employé (cf. à propos de l’entreprise, celle-ci étant envisagée comme unité économique d’exploitation, MICHELINE JAMOULLE, Le contrat de travail, t. II, nos 248 et suiv.).

Dispositif conforme aux motifs.

Arbeidsrechtbank te Charleroi
Geef ons jouw stem!
  • Facebook
  • Twitter
  • Google+
  • Linkedin

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *

It is main inner container footer text