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Arbeidsrechtbank te Luik (5de k.)

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Trib. Trav. Liège (5ème ch.), 14 décembre 1988

Siège: MM. Marcq, vice-prés.; Guillaume et Dalem, jug. soc.

Plaid.: MMes Kerstenne loco Mottard et Rondia loco Put

D.B. c/ s.p.r.L American Jeans (R.G. n° 174.830/88)

 

L’action tend à entendre condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 153.583 F à titre d’indemnité de rupture équivalent à trois mois de rémunération;

EN DROIT

Attendu que le 24 novembre 1987, les parties ont signé un contrat de travail d’employé à durée déterminée à temps plein;

Que par ce contrat la défenderesse engageait les services de la demanderesse en qualité de vendeuse à partir du 3 décembre 1987 pour une durée déterminée de six mois pour prendre fin de plein droit le 2 juin 1988; une clause d’essai de trois mois était prévue;

Attendu qu’il est constant que pour des raisons de commodité, les relations contractuelles ne débutèrent en fait que le 5 novembre 1987;

Attendu que le 3 juin 1988 la défenderesse délivra à la demanderesse un document C.4 mentionnant que cette dernière était licenciée le 4 juin 1988 au motif: “fin de contrat à durée déterminée de 6 mois (du 5 décembre 1987 au 4 juin 1988)”;

Attendu que la demanderesse prétend qu’un nouveau contrat à durée indéterminée a débuté le 3 juin 1988 en sorte que les parties étaient censées avoir voulu renouveler l’engagement pour une durée indéterminée, engagement auquel il n’a pas été mis fin par un préavis légal;

Attendu que le principe de l’exécution de bonne foi consacré par l’article 1134 du Code civil interdit à une partie à un contrat d’abuser des droits que lui confère celui-ci (en ce sens Cass., 19 septembre 1983, R.D.C.B., 1984, 276 et RCJB., 1986,51);

Attendu que l’intention des parties fut de convenir d’une occupation de la demanderesse pendant six mois;

Que cette durée s’est étendue du 5 décembre 1987 au 4 juin 1988;

Attendu qu’en prétendant qu’en vertu du contrat écrit, l’expiration des six mois était acquise au 2 juin 1987, en sorte qu’un nouveau contrat à durée indéterminée s’est noué entre parties le 3 juin 1987, et en réclamant une indemnité de rupture égale à trois mois de rémunération, il faut bien constater que les inconvénients qui résultent de la demande pour la défenderesse sont sans commune mesure avec les avantages que la demanderesse retire de l’exercice du droit que lui conférait la convention du 24 novembre 1987; la jurisprudence continue à invoquer assez fréquemment le principe de l’exécution de bonne foi pour éviter toute application strictement littérale de conventions et assurer la prééminence des intentions fondamentales des parties même lorsqu’elles ne les ont pas formellement exprimées (RCJB., o.c., p. 52);

Attendu que la demanderesse abuse incontestablement de son droit; (…)

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL (…)

Dit la demande recevable mais non fondée (…)

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