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Brussel (16de k.)

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Trib. Trav. Bruxelles (16e ch.), 31 X 1986

Siég.: MM. BLONDIAU, prés.; Mme BRUYNINCKX et M. TEUNIS, jug. soc.

Plaid.: MMes DE DONCKER loco SUKENNIK et HUISMAN loco KIRSCHEN.

(Ziemski c. Théâtre royal de la Monnaie.)

 

M. Ziemsky demande au tribunal de dire que le contrat de travail liant les parties était un contrat à durée indéterminée.

De dire que le délai de préavis est insuffisant.

De condamner le défendeur à lui payer 645.708 F à titre d’indemnité compensatoire de préavis, majorés des intérêts judiciaires à partir du 26 octobre 1984, et des intérêts moratoires à partir du 30 juin 1984.

De condamner le défendeur aux dépens.

M. Ziemsky demande au tribunal de statuer sur la demande incidente et en conséquence, de condamner le défendeur au paiement des indemnités de reclassement.

I. – Les faits.

M. Ziemsky est engagé par le Théâtre royal de la Monnaie en qualité de danseur le 1er août 1973 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée devant expirer le 31 juillet 1974.

D’année en année, ce contrat est renouvelé, les divers contrats à durée déterminée intervenant avant l’expiration du précédent.

Du 1er août 1979 au 5 décembre de la même année, M. Ziemsky cesse de prester au service du défendeur.

Le 14 novembre 1979, un contrat à durée déterminée prenant cours le 5 décembre pour s’achever le 31 juillet 1980 est conclu.

Ce contrat est renouvelé d’année en année, la dernière convention devant prendre cours le 1er juillet 1983 pour s’achever le 30 juin 1984.

Le 28 décembre 1983, le défendeur écrit à M. Ziemsky

” Nous sommes désolés de vous faire savoir que M. Maurice Béjart ne peut vous proposer un engagement pour la saison 1984-1985.

” Votre contrat se terminera donc le 30 juin 1984 … “.

Il. – Discussion.

Le défendeur argue à titre principal qu’au jour de la rupture les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée ayant pris cours le 1er juillet 1984 pour s’achever le 30 juin 1984.

Le demandeur, invoquant l’article 10 de la loi du 3 juillet 1978, estime avoir presté au service Théâtre royal de la Monnaie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée auquel il ne pouvait être mis fin que moyennant la signification d’un préavis ou le paiement d’une indemnité compensatoire.

L’article 10 de la loi du 3 juillet 1978 dispose ” Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu’il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l’employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes “.

Le tribunal est d’avis qu’en l’espèce tant la nature du travail que des raisons légitimes justifient le renouvellement de contrats à durée déterminée.

Le Théâtre royal de la Monnaie souligne à juste titre que ” l’entreprise de spectacles doit pouvoir à tout moment se référer à des critères artistiques dans le choix de son personnel, de saison en saison …”.

Un danseur peut assez brusquement connaître une diminution de la qualité de ses prestations et ce, en raison des immenses efforts physiques et psychologiques qu’exige l’exercice de cette profession. Cela ne peut lui être reproché mais. en revanche, le Théâtre royal de la Monnaie doit pouvoir, à tout moment, maintenir la qualité des spectacles proposés et l’on aperçoit dès lors que la signification d’un préavis, surtout si l’ancienneté acquise est considérable, se conçoit difficilement. D’autre part, le Théâtre royal de la Monnaie bénéficie de dotations annuelles en manière telle qu’il ne peut connaître avec certitude le budget qui lui sera alloué et par voie de conséquence, l’activité qu’il lui sera possible de déployer.

La dépendance financière du Théâtre royal de la Monnaie vis-à-vis des pouvoirs publics constitue aux yeux du tribunal, une raison légitime justifiant le renouvellement de contrats à durée déterminée (voy. dans ce sens, C.T. Bruxelles, 25 juin 1985, J.T.T., 1986, p. 379).

La lettre adressée le 28 décembre 1983 par le Théâtre royal de la Monnaie au demandeur n’est pas la notification d’un préavis au sens de l’article 37 de la loi du 3 juillet 1978, en effet, il n’y est indiqué ni le début ni la durée du préavis vanté par le demandeur.

Cette lettre doit être interprêtée comme étant un geste de courtoisie du défendeur vis-à-vis de M. Ziemsky en vue de permettre à celui-ci de prendre dès le début de l’année 1984 toute disposition utile en vue de la poursuite de sa carrière postérieurement au 30 juin de la même année.

M. Ziemsky ne peut déduire de cette lettre que le Théâtre royal de la Monnaie, en la lui faisant parvenir, a reconnu l’existence d’un contrat à durée indéterminée.

Il apparaît ainsi que la demande en tant qu’elle vise à obtenir une indemnité compensatoire de préavis n’est pas fondée.

Par contre, le Théâtre royal de la Monnaie doit payer à M. Ziemsky les indemnités de reclassement …

Par ces motifs

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort;

Dit la demande recevable et partiellement fondée.

Brussel (16de k.)
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