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Brussel 17 oktober 1985

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Trib. Trav. Bruxelles (18e ch.), 17 X 1985

Siég.: MM. STEVENART, prés.; HUYNEN et BAMPS, jug. soc.

Plaid.: MMes VAN BEVER et GROGNARD.

(Lambele c. s.a. Franco belge de distribution)

 

Objet de la demande.

La demande, telle qu’elle est modifié en termes de conclusions, a pour objet le paiement 1) de 659.781 F, à titre d’indemnité compensatoire d’un préavis de neuf mois;

Les faits.

Le demandeur fut engagé le 1er janvier 1977 au service de la défenderesse en qualité de représentant de commerce.

Dans l’exercice de cette activité, il remit à la défenderesse des fiches de rapports journaliers mentionnant, notamment, des visites

– à la librairie Troupin, les 8, 27 et 29 octobre 1981, 4 janvier, 3 mars,. 23 mars et 27. avril 1982;

– à la librairie De Ryck : le 22 février 1982;

– à la librairie Vandermotte : les 9 octobre, 3 novembre, 8 et 30 décembre 1981, 5 mars, 19 et 29 avril 1982;

– à la librairie Erwins : les 8 octobre 1981, 4 janvier, 23 mars et 27 avril 1982.

Le 18 mai 1982, la défenderesse adressa aux librairies qu’elle approvisionne une lettre-circulaire indiquant ses conditions générales de vente applicables au 1er juin 1982. Cette lettre contenait la phrase suivante : ” Vous constaterez que le nouveau barème peut être plus favorable que le précédent pour autant que vous parveniez, avec l’aide de notre représentant, à diminuer le pourcentage de vos retours “.

Entre le 22 et le 24 mai 1982, les librairies précités répondirent à la défenderesse. qu’” il y a plus de trois ans que je pleure pour obtenir le passage du représentant ” (Erwins); ” Pour ce qui concerne les retours avec accord du représentant, cela me serait difficile, il y a bien trois ou quatre ans que je n’ai plus vu M. Lambele ” (Troupin); ” Je serais heureux de voir votre représentant parce qu’il ne passe jamais chez moi ” (Vandermotte); ” quant aux retours (…) depuis plus de trois ans, nous n’avons plus rencontré votre représentant (…) ” (Deryck).

Par lettres datées des 11 et 15 juin 1982, la défenderesse communiqua aux mêmes libraires les dates et le contenu des rapports de visite du demandeur et leur posa la question suivante : ” Voulez-vous me dire s’il est possible que M. Lambele soit passé chez vous en votre absence et si celui-ci a pu être reçu par quelqu’un d’autre que vous “.

La défenderesse reçut les réponses ci-après :

– de la librairie Troupin (22 juin 1982) : ” II m’est assez désagréable de faire cela,. mais je dois – vous répondre par l’affirmative; en effet, je n’ai plus vu M. Lambele depuis plusieurs années (..).. “;

– de la librairie De Ryck (22 juin 1982) : ” Suite à votre lettre du 15 courant, nous sommes au regret de devoir confirmer les termes de notre courrier du 24 écoulé, notamment en ce qui concerne le passage du délégué. Pour ce qui relève de l’activité de notre magasin, elle est assurée, soit par mon épouse, soit par moi-même. Il n’y a donc pas de doute possible quant à l’éventuelle intervention d’une tierce personne (…) “;

– de la librairie Vandermotte (18 juin 1982) : ” Suite à votre honorée du 15 courant. Votre représentant M. Lambele est passé une fois chez moi au début de l’année 1980, depuis lors je vous garantis que je ne l’ai plus jamais revu (…) “;

– de la librairie Erwins (19 juin 1982) : ” Suite à votre lettre du 15 juin (…) je vous confirme que depuis plus de trois ans, je n’ai plut reçu la visite de votre représentant, malgré… “;

Par lettre recommandée du 25 juin 1982, la défenderesse licencia le demandeur sans préavis ni indemnité, pour motif grave énoncé comme suit :

” Nous venons en effet, après avoir procédé à une enquête auprès de la clientèle de votre secteur, de constater que depuis plusieurs années vous avez établi de faux rapports journaliers de visite, notamment chez les librairies – Troupin, Chaussée de Wavre, 846 à 1040 Bruxelles,

– De Ryck, rue Bonaventure, 113 à 1090 Bruxelles,

– Vandermotte, avenue E. Bockstael, 323 à 1020 Bruxelles,

– Erwins, avenue des Volontaires, 102 à 1040 Bruxelles,

” Cette liste n’étant donnée qu’à titre exemplatif.

” En nous remettant de tels rapports mensongers, vous avec ainsi abusé de notre confiance et rendu impossible toute relation de travail.

” Vous trouverez en annexe de la présente, la lettre des 11, et 15 juin 1982 adressée à ces quatre librairies et leur réponse avec la date de réception, le 22, 23 et 24 juin 1982 (…) “.

Après la rupture du contrat, la défenderesse reçut encore des lettres de divers librairies lui déclarant soit n’avoir vu qu’une seule fois le demandeur sur une période de plus de cinq mois (De Ryck), soit ne l’avoir plus revu depuis octobre 1981 (Topaze), depuis mars 1981 (General Occult), depuis 1979 (Sedel), depuis au moins trois ans (Van Loo-Sanders), depuis très longtemps (Lambermont), qu’il ne lui avait jamais rendu visite (Le Thibault).

Discussion.

Attendu que la recevabilité de l’action n’est pas contestée;

Attendu que le demandeur conteste, d’une part, la régularité du licenciement pour motif grave, en affirmant que, le 25 juin 1982, la défenderesse connaissait celui-ci depuis plus de trois jours;

Qu’il soutient, d’autre part, que le renvoi pour motif grave n’est pas fondé;

Attendu que ne sont pas tardifs les licenciements effectués après la clôture d’une enquête portant sur le fondement des faits reprochés, l’employeur qui rompt le contrat sur l’heure ne pouvant agir sur base de soupçons ou de simples présomptions (Jamoulle et Jadot, Licenciement et démission pour motif grave, pp. 170 et s. et jur. cit.);

Qu’en l’espèce, si les lettres envoyées entre les 22 et 24 mai 1982 par les quatre librairies mentionnés à la lettre de congé étaient de nature à susciter des soupçons dans l’esprit de la défenderesse, elles ne permettaient pas pour autant à celle-ci de considérer, sans vérification préalable, que les fautes reprochées au demandeur étaient certaines, l’employeur n’ayant pu raisonnablement acquérir une telle certitude qu’après avoir reçu confirmation des faits par les libraires. concernés, les 18, 19 et 22 juin 1982;

Que la notification du congé le 25 juin 1982 n’était donc pas tardive;

Attendu que ” le fait pour un représentant de transmettre à son employeur de faux renseignements concernant son activité constitue en effet une faute grave rendant impossible le maintien de toute relation de travail car, en agissant de cette manière, il donne une fausse image non seulement de son activité mais aussi des possibilités de vente et de marché dans son secteur, éléments importants sur le plan de la politique de vente ou de la production à suivre; que de plus, jouissant d’une certaine liberté d’action et ayant déjà des heures de travail difficilement contrôlables, il se soustrait délibérément à toute possibilité de contrôle de son emploi du temps; qu’en tout état de cause, établir de faux rapports constitue une tromperie qui ruine totalement la confiance indispensable’ à l’exécution d’un contrat de travail ” (C.T. Liège, 23 avril 1981, J.T.T., 1982, p. 354; dans le même sens Cons. Prud’h. Bruxelles, 6 déc. 1967, J.T., 1968, p. 103; T.T. Liège, 22 juin 1971, J.T.T., 1972, p. 61; T.T. Bruxelles, 15 sept. 1972, R.G., n° 3703/71; T.T. Anvers, 30 mars 1981, J.T.T., 1981, p. 303);

Attendu que l’affirmation du demandeur selon laquelle les déclarations des quatre librairies cités dans la lettre de congé auraient été sollicitées pour les besoins de la cause est totalement gratuite et dépourvue de toute justification;

Que la coïncidence des dates auxquelles ces déclarations ont été écrites s’explique de toute évidence par la circonstance qu’elles constituent une réaction spontanée desdits libraires à la lettre-circulaire du 18 mai 1982, dans laquelle la défenderesse fait état de l’aide que son représentant peut apporter aux libraires pour diminuer le pourcentage de leurs retours;

Attendu que l’offre de preuve formulée par le demandeur n’est pas pertinente, le représentant ne pouvant pas, sans tromper son employeur, déclarer comme ” visite ” une simple communication téléphonique;

Attendu que l’existence de cette faute ressort à l’évidence en l’espèce du rapprochement desdits rapports et des déclarations des libraires Troupin, De Ryck, Vandermotte et Erwins, qui en contredisent la teneur;

Que ces quatre libraires n’étant cités qu’à titre d’exemple dans la lettre de licenciement, la rédaction de faux rapports par le demandeur est confirmée par les lettres des sept autres libraires reçues par la défenderesse après la rupture du contrat, celles-ci ne se rapportant pas à une autre faute que celle reprochée pour justifier le congé mais constituant un développement de la formulation du motif grave invoqué le 25 juin 1982;

Attendu que le licenciement du demandeur pour motif grave est dès lors fondé et que l’action manque de fondement;

Par ces motifs

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort;

Déclare l’action recevable, la dit non fondée,…

OBSERVATIONS

1. – Ce jugement est définitif.

2. – Cf., en ce qui concerne les faux rapports d’activité (C.T. Bruxelles, 30 oct. 1984, J.T.T., 1985, p. 246; C.T. Bruxelles, 22 déc. 1982, J.T.T., 1984, p. 486; C.T Liège, 23 avril 1981, J.T.T., 1982, p. 354).

3. – Cf. en ce qui concerne les faits énoncés après un licenciement pour motif grave (Cass., 24 sept. 1979, J.T.T., 1980, p. 98; Cass., 27 févr. 1978, Pas., 737; Cass., 16 juin 1971, Pas., 991; C.T. Bruxelles, 26 févr. 1985, J.T.T., p. 473).

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