Taking too long? Close loading screen.
Home / cursus / Brussel 25 juni 1992

Brussel 25 juni 1992

/
/
65 Views

USAGE PRIVÉ D’UNE VOITURE DE SOCIÉTÉ

Cet usage, non contesté, constitue un avantage acquis en vertu du contrat de travail. A défaut de la preuve détaillée du nombre de kilomètres parcourus à des fins privées ou à des fins professionnelles, cet avantage ne peut être déterminé que de manière forfaitaire. La proportion de 2/7èmes (soit 28,6%) à laquelle fait référence la défenderesse est celle admise par l’administration fiscale à titre d’usage privé pour des indépendants qui veulent déduire fiscalement les frais professionnels liés à l’usage de leur propre véhicule; elle ne peut être transposée telle quelle pour des salariés utilisant un véhicule de société. A leur égard, le tribunal retient un forfait de 40%, compte tenu de ce que, d’une part, le véhicule est utilisé à des fins privées non seulement les samedis et dimanches, mais également le soir en semaine, et que, d’autre part, un véhicule de société est en général d’une gamme supérieure à celle qu’un employé choisirait pour ses seuls besoins personnels, le véhicule de société participant de l’image de marque d’une société.

En l’espèce, le chiffre de 8.000 F par mois, avancé par la défenderesse, peut être admis.

Il est, au point de vue du droit du travail, indifférent que cet avantage, dont la réalité n’est pas contestée, ait ou non été déclaré au fisc. On ne peut induire de l’absence de cette déclaration une renonciation du travailleur à faire valoir son droit vis à vis de l’employeur, dès lors que la renonciation à un droit ne peut être induite que de faits qui ne sont pas susceptibles d’une autre interprétation (Cass., 9 décembre 1971, Pas., 1972, I, 351; Cass., 24 septembre 1981, Pas., 1982, I, 143; Cass., 20 septembre 1984, Pas., 1985,1, 97). Par ailleurs, l’employeur ne peut invoquer l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans (” nul ne peut invoquer sa propre turpitude “), dès lors que l’employeur est en principe – sauf pour le paiement du précompte professionnel – étranger aux relations entre le travailleur et l’administration fiscale, et dès lors que la défenderesse n’établit pas qu’elle aurait elle-même déclaré l’avantage en question dans la fiche fiscale no 281.10, remise au demandeur au cours de l’exécution du contrat.

La solution juridique au problème soulevé par la défenderesse se trouve à l’article 29 du Code d’instruction criminelle, qui impose à toute ” autorité constituée ” – ce qui vise assurément les organes du pouvoir judiciaire – de dénoncer au Procureur du Roi tout délit dont cette autorité acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions. L’omission de certains revenus dans la déclaration fiscale peut constituer un délit en vertu des articles 339 et suivants du Code des impôts sur les revenus. Il y a par conséquent lieu d’ordonner que le présent jugement soit communiqué à Monsieur le Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, à qui il appartiendra d’examiner l’opportunité de poursuites conformément à l’article 350 du Code des impôts sur les revenus. (…)

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL SUR L’AVANTAGE EN NATURE

Le demandeur prétend à tort que le précompte professionnel ne pourrait pas être retenu sur sa rémunération, pour la partie correspondant à l’avantage en nature. En vertu des articles 20, 2°, a, 26, al. 2, 2°, 180, 1° et 182, 1° du Code des impôts sur les revenus, 9quater, § 3, point 9, et 113, 1°, de l’arrêté royal du 4 mars 1965, l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement par l’employeur à la disposition du travailleur constitue un avantage de toute nature obtenu en raison ou à l’occasion de l’activité professionnelle, et donc un élément de la rémunération imposable, sur laquelle le précompte professionnel est dû et peut être retenu par l’employeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Ordonne la communication du présent jugement à Monsieur le Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle.

Brussel 25 juni 1992
Geef ons jouw stem!
  • Facebook
  • Twitter
  • Google+
  • Linkedin

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *

It is main inner container footer text