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Brussel 6 november 1978

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Arbeidsrechtbank te Brussel – Vonnis van 6 november 1978

Trib. Trav. Bruxelles (1re ch.), 6 XI 1978

Siég.: MM. DE KEYSER, prés.; BIART et LAMBION, jug.. soc.

Plaid.: MM CARETTE et COECKELBERGS.

(Richelle c. S.E.R.T. s.a.)

 

Les faits :

M. Richelle est entré au service de la société, en qualité de comptable, le 1er avril 1954.

Au début de l’année 1976, il occupait les fonctions de responsable de la comptabilité en général, de chef du personnel et de responsable financier.

Le 18 novembre 1976, la société le congédie sur le champ, dans les termes et aux motifs suivant

Théses en présence.

Selon M. Richelle; dans la propre thèse de la société seul le dernier fait constaté le 17 novembre était connu depuis moins de trois jours au moment du congé. Ce fait était cependant connu depuis longtemps. De toute manière il ne présente aucun caractère de gravité. Subsidiairement il conteste la réalité et la gravité des faits anciens invoqués.

Selon la société, des fautes anciennes même pardonnées sont susceptibles d’exercer une influence indirecte mais certaine dans l’appréciation des motifs qui ont provoqué ultérieurement la rupture. Elle invoque la gravité. des motifs figurant dans la lettre de rupture et aussi des faits relatés en conclusions antérieures à la rupture mais connus postérieurement qui devraient également servir à l’appréciation de la gravité des motifs.

Discussions.

A. – Les principes.

En vertu de l’ancien article 18 des lois coordonnées sur le contrat d’emploi, § 1er, le congé ne peut plus être donné sans préavis ou avant l’expiration du terme pour des motifs graves lorsque le fait qui l’aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis trois jours au moins.

En principe, il sera tenu compte dans l’appréciation de la gravité des motifs des faits antérieurs qui viennent étayer le fait récent ayant entraîné la rupture et qui lui confèrent une gravité particulière.

Il importe d’une part que le manquement récent pris isolément présente une certaine gravité mais insuffisante pour justifier le congé sans préavis ni indemnité et d’autre part que les manquements antérieurs soient de même nature que le manquement récent et renforcent la gravité de celui-ci au point de justifier un tel congé.

Il pourra être tenu compte dans cette appréciation des manquements découverts après la rupture pour autant aussi qu’ils renforcent la gravité de celui ayant donné lieu à la rupture du contrat, auquel ils se rattachent étroitement.

L’indemnité.

Le montant de la rémunération mensuelle à prendre en considération s’élève à 78.666 F et n’est pas contesté.

Compte tenu de l’ancienneté dont bénéficiait le demandeur au moment de la rupture (22 ans et 6 mois), de son âge (53 ans), de sa rémunération et de l’importance de ses fonctions, il, y a lieu d’allouer une indemnité correspondant à 2 ans et demi de rémunération.

La somme due s’élève à 2.359.980 F.

Par ces motifs

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement;

Déclare l’action recevable et largement fondée.

Brussel 6 november 1978
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