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Charleroi 49.944-A

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Trav. Charleroi (3e ch.) – 19-6-1984

Pr.: Dermine – Pl.: Mes Chardon & Philippart loco Lorent

M./s.a. I.R. & s.a. I.T.S. (R.G. 49.944/A)

 

… Par citation du 31 mars 1980, le demandeur postule la condamnation des sociétés défenderesses, chacune pour le tout à défaut de l’autre,

au paiement d’une indemnité compensatoire .complémentaire correspondant à deux ans de traitement et accessoires évalués à un million de francs.

En ses conslusions déposées au greffe le 16 décembre 1983, la société coopérative I.R. en liquidation demande au tribunal du travail de dire nulle et de nul effet la citation lui signifiée le 31 mars 1980.

La société coopérative I.R. conteste le fondement de l’action.

Les parties se sont expliquées à l’audience du 27 avril 1984, la tentative de conciliation organisée par l’article 724 du code judiciaire n’ayant pas abouti.

Action contre la société coopérative I.R.

L’action, introduite dans les formes et délais, est recevable. Sa recevabilité n’est d’ailleurs pas contestée.

Au fond. Historique.

1. En 1951, M. entra au service de la s.c. S.-A., en qualité d’employé.

2. En 1967, la société coopérative laitière du pays de C. reçut en apport la branche laitière de la société S.A. M. continua, auprès de la société S.-A., ses fonctions antérieures.

3. La s.c. I.R. fut constituée sous l’égide du ministère de l’agriculture avec l’accord du comité ministériel de coordination économique et sociale. Elle avait pour objet la restructuration de l’industrie laitière wallonne. Ses activités débutèrent le premier septembre 1975. A la même époque, la nouvelle société racheta les actifs des sociétés ILA de R., S. de G. et C. de C.

4. Le premier septembre 1975, une convention fut signée entre I.R. en formation et la s.c. C. L’article 4 précisait:

«I.R. s’engage à reprendre à dater du le’ septembre 1975 tout le personnel ouvrier actuellement occupé par C. en lui conservant son ancienneté.

»En ce qui concerne le personnel employé, l’intention de I.R. est d’engager, parmi les membres du personnel de la société B., de C. et de la S., le personnel employé qui lui sera nécessaire, compte tenu toutefois des impératifs de la restructuration qui gouvernent toute l’opération et pour autant que les personnes concernées acceptent les conditions de travail et de barème qui seront celles de tout le personnel employé de I.R.

»A cette fin, I.R. notifiera à C., par lettre recommandée, au plus tard le 15 décembre 1975, la liste des employés qu’elle est disposée à prendre à son service avec mention de la rémunération qui leur sera allouée.

»Jusqu’à ce moment, C. continuera à rémunérer elle-même son personnel employé; mais elle facturera à I.R., au prix coûtant, les prestations qu’il aura effectivement accomplies au profit de I.R. à partir du 1-9-75 ».

5. Le 26 décembre 1975, la s.c. I.R. engagea M. à son service, à partir du 1-1-76, en qualité d’employé technique, avec une ancienneté de 9 années.

Un article 12 prévoyait :

«Il est, en outre, convenu ce qui suit: I.R., constitué sous les auspices du gouvernement, pour regrouper, rationaliser, restructurer les laiteries en difficultés, se réserve de fixer le lieu de travail, suivant ses impératifs et les nécessités ultérieures. Toutefois, l’employeur prendra en considération la situation personnelle de l’employé et négociera une indemnisation équitable».

6. Par assemblée générale extraordinaire du 9 janvier 1976 la s.c. C. fut mise en liquidation.

7. Le 12 février 1979, la s.c. ITS, chargée de la gestion de la s.c. I.R., notifia à M. un préavis de 12 mois débutant le 1er mars 1979 pour s’achever le 29 février 1980.

8. L’assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 1979 décida la dissolution anticipée de la s.c. ITS et l’apport de son patrimoine à la s.c. I.R. Des liquidateurs furent désignés.

9. L’assemblée générale extraordinaire du 12 février 1980 donna décharge pure et simple aux liquidateurs de la s.c. I.T.S. Il était ajouté:

«En conséquence, la s.c. I.T.S. a cessé d’exister pour les besoins de sa liquidation et se trouve dès à présent définitivement clôturée.

»Les archives sont confiées à la s.c. I. à laquelle il a été fait apport de l’universalité du patrimoine de la société liquidée».

10. Le contrat d’emploi de M. prit fin le 29 février 1980.

M. était au service d’un «même employeur».

1. La jurisprudence et la doctrine définissent l’entreprise par référence à des critères économiques et sociologiques. Les termes «le même employeur» visaient, dans l’article 15,1°, alinéa 2 de l’ancienne législation coordonnée sur le contrat d’emploi, l’unité économique d’exploitation, sans égard à la modification éventuelle de la nature juridique de celle-ci (Cass., 14-6-57, Pas. 1957,1, 1227; Cass. 28-3-58, Pas. 1958, I, 841; Cass. 2-6-71, J.T.T. 1972, 264; C.P.App. Bruxelles, 6-11-57, J.T. 1958, 311 et note P. Polain; C.P. Charleroi, 2-4-63, R.D.S. 1963, 139; Trav. Charleroi, 23-10-72, en cause H. P., inédit; Trav. Charleroi, 21-11-78, R.R.D. 1979, 763 à 766; Taquet et Wantiez, Congé-préavisindemnité, II, p. 33 et références citées).

2. L’article 82, §2, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 a repris la disposition de l’article 15,1°, alinéa 2 précité.

3. Selon Emile James (Les formes d’entreprises, Traité d’économie politique, publié sous la direction de H. Truchy, III, p. 9 et ss; Van Ryn, Principes de droit commercial, éd. 1976, I, n° 12 et 36), l’entreprise présente les caractères suivants:

a) Elle est un organisme permanent, ayant pour objet l’accomplissement ou la répétition d’une série d’opérations tendant au même but (par opposition à l’opération isolée).

b) Elle tend essentiellement à la production de biens et de services.

c) Elle produit pour le marché, c’est-à-dire pour une clientèle qui lui est extérieure.

d) L’autonomie de direction et des comptes est aussi un caractère essentiel, sans qu’il s’agisse pour cela d’une indépendance absolue.

e) L’entreprise économique ne fonctionne pas nécessairement pour le profit.

4. D’après Paul Rousseaux (Économie politique générale, Duculot, 1971, p. 60), «L’entreprise de fabrication apparaît comme la réunion sous une direction unique de ressources diverses qui sont combinées en vue de l’obtention d’un ou plusieurs produits. Normalement, l’entreprise se procure sur les marchés tout ou partie des ressources qu’elle met en eeuvre. Elle vend par ailleurs aux commerçants, qui les écouleront sur les marchés, les produits qu’elle a fabriqués. L’entreprise est donc non seulement un centre de transformation mais un organisme à la fois demandeur de certains biens et offreur d’autres. La valeur des «entrées» dans l’entreprise («input»), c’est-à-dire des ressources employées, constitue le coût de la production; celle des sorties («output») la recette. L’entreprise est supposée a priori avoir pour objectif de réaliser, dans le cadre des contraintes éventuelles auxquelles elle peut être soumise, le plus grand écart positif entre la recette et le coût, c’est-à-dire le profit maximum».

5. Selon les travaux préparatoires de la loi du 11 mars 1954 modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d’emploi, une entreprise subsiste comme telle, compte tenu de sa nouvelle forme juridique ou technique, lorsque la destination économique de l’entreprise reste inchangée (Doc parl., Ch., session 1952-53, n° 543, p. 17).

6. Les finalités économiques de la laiterie S.-A., de la centrale laitière du pays de C. et de I.R. étaient identiques: organiser, sous la forme coopérative et sur une échelle de plus en plus grande, l’achat du lait aux producteurs fermiers et sa revente aux consommateurs (cfr, au sujet des coopératives laitières, Van Ryn, Principes de droit commercial, II, n° 965; G. Hoyois, l’Ardenne et l’Ardennais, II, p. 709 et suiv.).

7. Aucune interruption caractérisée de l’activité d’employé de M. n’est intervenue (en ce sens, Trav. Charleroi, 13-10-72, précité; Trav. Charleroi, 21-11-78, op. cit. R.R.D., p. 766; Taquet et Wantiez, op. cit., p. 50).

8. Le double transfert de M., d’une unité à une autre, fut la conséquence d’une fusion, d’une vente ou d’une absorption (Taquet et Wantiez, loc. cit.) (au sujet des fusions, des absorptions et des cessions, totales ou partielles, d’avoir social, cfr Van Ryn, I, éd. 1954, n°’ 852 et suiv.).

9. De 1951 au 28 février 1980, M. était au service d’un «même employeur ».

La disposition du contrat du 26 décembre 1975 fixant à neuf années l’ancienneté.

Sa nullité

1. Les dispositions légales relatives à l’exercice du droit de rupture sont impératives à l’égard de l’employeur (Cals. 21-10-60, Pas. 1961, I, p. 190; Cass. 26-2-70, p. 561; Taquet et Wantiez, Congé-préavisindemnité, I, p. 133).

2. La disposition du contrat du 26 décembre 1975 fixant l’ancienneté de M. à neuf années était contraire à l’article 22 de la législation coordonnée sur le contrat d’emploi.

3. Cette disposition est contraire à l’article 6 de la loi du 3 juillet 1978. Selon ce texte, toute stipulation contraire aux dispositions de cette loi et de ses arrêtés d’exécution est nulle pour autant qu’elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations (au sujet de cette généralisation du caractère impératif de la loi, cfr Pierre Denis, La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Annales de droit, 1978, p. 380 et 381).

4. A la fin de 1975, l’ancienneté du demandeur dans l’entreprise était de 24 ans. Elle ne pouvait, à l’occasion d’un nouveau contrat, être limitée à neuf ans.

5. La disposition du contrat du 26 décembre 1975 fixant l’ancienneté à neuf ans est nulle.

Fondement partiel de l’indemnité de rupture.

1. Compte tenu de son âge (49 ans), de son ancienneté dans l’entreprise (27 ans), de ses fonctions et responsabilités (chef administratif du Hainaut pour les sièges de F. et G.), du montant de sa rémunération mensuelle (49.821,-F) et de la difficulté de retrouver une situation analogue, M. aurait dû recevoir un préavis de dix-huit mois.

2. Le préavis a été suspendu, durant un mois, pendant les vacances annuelles (article 28,10 de la loi du 3 juillet 1978.; Taquet et Wantiez, op. cit., p. 198; A. et M. Colens, Le contrat d’emploi, éd. 1980 p. 197 et 198).

3. M. a droit à une indemnité complémentaire de rupture brute de 348.747F.

Action contre la société coopérative. I.T.S.

Il y a lieu, sous réserve de l’examen ultérieur de la recevabilité et, subsidiairement, du fondement de cette action, de renvoyer pour le surplus la cause au rôle particulier …

Par ces motifs,

Le tribunal du travail…

Dit l’action du demandeur contre la s.c. I.R. recevable et, en partie, fondée …

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