Taking too long? Close loading screen.
Home / Uncategorized / Rol nr 39.679A

Rol nr 39.679A

/
/
61 Views

Arbeidsrechtbank te Charleroi – Vonnis van 21 november 1978 – Rol nr 39.679A

Trav. Charleroi (3e ch.) – 21-11-1978

Pr.: Dermine – Pl.: Mes Toussaint & Viseur

D./T. (R.G. 39.679 A)

… M. D. était au service d’un « même employeur ».

1. La jurisprudence et la doctrine définissent l’entreprise par référence à des critères économiques et sociologiques. Les termes «le même employeur» visent, dans l’art. 15, 1°, alinéa 2 de la législation. coordonnée sur le contrat d’emploi, l’unité économique d’exploitation, sans égard à la modification éventuelle à la nature de celle-ci (Cass. 14-6-57, Pas. 1957, I, 1227; Cass. 28-3-58, Pas. 1958, 841; Cass. 2-6-71, J.T.T. 1972, 38; Cass. 22-12-71, J.T.T. 1972, 264; C.P. App. Bruxelles 6-11-57, J.T. 1958, p. 311 et note P. Polain; C.P. Charleroi (E.) 2-4-63, R.D.S. 1963, 139; Trav. Charleroi 23-10-72, Hasquin s.a. Presse dém. soc., inédit; Taquet et Wantiez, Congé. Préavis. Indemnité, t. II, p. 33 et références citées).

2. Selon Emile James (Les formes d’entreprises, Traité d’économie politique, publiées sous la direction de H. Truchy, t. III, p. 9 et suiv.; Van Ryn, Principes de droit commercial, éd. 1976, t. 1er, nos 12 et 36), l’entreprise présente les caractères suivants :

a) Elle est un organisme permanent, ayant pour objet l’accomplissement ou la répétition d’une série d’opérations tendant au même but (par opposition à l’opération isolée).

b) Elle tend essentiellement à la production de biens ou de services.

c) Elle produit pour le marché, c’est-à-dire pour une clientèle qui lui est extérieure.

d) L’autonomie de direction et des comptes est aussi un caractère essentiel, sans qu’il s’agisse pour cela d’une indépendante absolue.

e) L’entreprise économique ne fonctionne pas nécessairement pour le profit.

3. D’après Paul Rousseaux (Économie politique générale, Duculot, 1971, p. 60), « L’entreprise de fabrication apparaît comme la réunion sous une direction unique de ressources diverses qui sont combinées en vue de l’obtention d’un ou plusieurs produits. Normalement l’entreprise se procure sur les marchés tout ou partie des ressources qu’elle met en oeuvre. Elle vend par ailleurs aux commerçants, qui les écouleront sur les marchés, les produits qu’elle a fabriqués. L’entreprise est donc, non seulement un centre de transformation mais un organisme à la fois demandeur de certains biens et offreur d’autres. La valeur des « entrées » dans l’entreprise (imput), c’est-à-dire des ressources employées, constitue le coût de la production; celle des sorties («output»), la recette. L’entreprise est supposée a priori avoir pour objectif de réaliser, dans le cadre des contraintes éventuelles auxquelles elle peut être soumise, le plus grand écart positif possible entre la recette et le coût, c’est-à-dire le profit maximum ».

4. La convention de 1975 s’analysait comme une cession de fonds de commerce (l’exploitation de trois écoles de conduite).

5. Les dettes sont, en principe,. exclues des opérations juridiques portant sur le fonds de commerce (Van Ryn, op. cit., n° 443 et références citées).

6. La finalité économique poursuivie par T. était identique à celle recherchée par la s.a. d’I.

7. D. a continué d’exercer les mêmes fonctions de moniteur (en ce sens, Cass. soc. cfr 5-7-67, Bull. civ. IV, p. 472; Cass. 28-3-58, Pas. 841; Taquet et Wantiez, op. cit. et références).

8. Aucune interruption caractérisée d’activité n’est intervenue le 31 mars 1975.

9. La démission, adressée ce même jour par D., eut, exclusivement pour effet, de dégager, pour l’avenir, la s.a. d’I. du paiement de toute indemnité de rupture.

10. M. D. poursuivit son travail le 11, avril 1975. L’élément de continuité (cfr Cass. 28-3-58, loc. cit.) était, donc, réalisé.

11. M. D. a, de 1972 à 1977, travaillé pour un même employeur …

Par ces motifs,

Le tribunal du travail, statuant contradictoirement, dit l’action de D. recevable et partiellement fondée

Rol nr 39.679A
Geef ons jouw stem!
  • Facebook
  • Twitter
  • Google+
  • Linkedin

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *

It is main inner container footer text