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Rol nr 92.376-87

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Trib. Trav. Bruxelles (16ème ch.), 12 février 1988

Siège : MM. Blondiau, prés.; Junque et Callebaut, jug. soc.

Plaid. : MMes Mackelbert et Fabry loco Claeys et Deschepper

V.P. c/ I. (R.G. n° 92.376/87)

 

I. – LES FAITS

Madame V. P. entre au service de la société anonyme 1. le 16 août 1982, en vertu d’un contrat d’emploi du 13 août de la même année.

Le 24 avril 1986, l’employeur notifie congé à la demanderesse moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalant, selon l’employeur, à 4,25 mois de rémunération.

II. POSITION DU TRIBUNAL

A. Indemnité compensatoire de préavis

Le jour de la rupture, Mme V. P., âgée de 33 ans, a une ancienneté de 3 ans et 8 mois. Il résulte d’un document établi le 4 janvier 1983 en vue des élections sociales que l’employeur considère la . demanderesse comme appartenant au personnel de direction. L’employeur ne peut plus contester ce fait aujourd’hui.

Les parties sont en désaccord sur le montant de’ la rémunération de base ayant servi à calculer l’indemnité compensatoire de préavis.

La demanderesse soutient qu’il y a lieu d’y inclure le double pécule de vacances calculé sur la prime de 20.000 F qui lui a été payée; de même, doit y être ajouté, selon elle, le montant des chèques repas alloués par l’employeur.

1. Pécule de vacances sur la prime de 20.000 F

Selon la Cour de cassation “une participation fixée en pourcentage du bénéfice, qui est allouée à l’employé en contrepartie de son travail, est une rémunération variable au sens de l’article 39 de l’A.R. du 30 mars 1967, même si elle n’est payée qu’une fois par an …” (Cass., le, juin 1987, J.T.T., 1987, 313, note Claude Wantiez).

L’examen des comptes individuels permet de constater que le montant de la prime, outre le treizième mois, attribué chaque année est différent. L’employeur ne conteste pas le caractère rémunératoire de cette-prime, puisqu’il l’a incluse dans la rémunération de base servant à établir l’indemnité compensatoire de préavis déjà payée.

Le Tribunal est d’avis que la prime. de 20.000 F payée doit être considérée soit comme une participation au bénéfice, soit comme une allocation de mérite. En tout état de cause, elle est due en contrepartie du travail fourni et constitue, au sens de l’article 39 de l’A.R. du 30 mars 1967, une rémunération variable.

C’est donc à bon droit que la demanderesse demande qu’un pécule de vacances soit alloué sur la prime de 20.000 F payée, le montant de ce pécule de vacances devant être inclus dans la rémunération servant à calculer l’indemnité compensatoire de préavis.

2. Les chèques repas

Le Tribunal est d’avis que l’allocation de chèques repas est constitutive de rémunération dans la mesure où l’employé bénéficie ainsi d’un avantage destiné à couvrir la différence entre le prix d’un repas de même nature pris à domicile et celui d’un repas à l’extérieur. Cet avantage existe en l’espèce et il est sans intérêt de constater que les parties ont décidé de fixer forfaitairement l’intervention du travailleur à 44 F. Ce dernier montant ne correspond évidemment pas au coût réel du repas principal.

Le Tribunal constate que le montant du chèque repas s’élève à 140 F.

L’avantage rémunératoire dont bénéficie la demanderesse est égal à la différence entre 140 F et la participation forfaitaire du travailleur fixée à 44 F.

Compte tenu de tous ces éléments, la rémunération à laquelle il convient de se référer s’établit comme suit :

– rémunération de base : 58.000 F

– treizième mois : 4.833 F

– 1/12 de la dernière prime de 20.000 F : 1.667F

– double pécule de vacances sur les trois montants précédents : 4.569 F

– chèques repas : 920 F

– assurance-groupe : 3.053 F

soit au total : 73.042 F

et non pas 74.492 F comme l’indique par erreur la demanderesse dans ses conclusions.

Le Tribunal est d’avis qu’un préavis de cinq mois aurait dû être notifié à la demanderesse. L’indemnité compensatoire égale 365.210 F. Madame V. P. a reçu 279.939 F, il lui est dû un solde de 85.271 F.

B. Treizième mois prorata temporis

L’article 3 du contrat d’engagement porte : “Le montant de la rémunération est de 47.000 F bruts par mois. Un treizième mois sera accordé prorata temporis pour autant que la période d’essai soit concluante et que l’intéressée soit en service au 31 décembre”.

La période ainsi convenue est de six mois.

Le Tribunal est d’avis que la clause relative au treizième mois, telle qu’elle est libellée, vise l’année de l’engagement. En effet, on n’aperçoit pas en quoi un treizième mois serait accordé prorata temporis pour autant que l’employée soit au service de l’entreprise le 31 décembre, s’il ne s’agissait pas d’une année partiellement prestée.

En effet, pour une année complète de prestations, il est impossible de prévoir qu’un treizième mois sera payé prorata temporis en même temps qu’il est exigé que l’intéressée soit au service de l’entreprise le 31 décembre.

Ceci étant, il est acquis qu’un treizième mois a été payé chaque année à la demanderesse.

Sauf stipulations contraires des parties, inexistantes en l’espèce, le 13e mois est par nature divisible (Cass., 9 septembre 1985, J.T.T., 1986, 163). Il est dû à ce titre 19.333 F.

C. Chèques repas

L’examen des comptes individuels ne permet pas de décider que la société défenderesse effectuait une retenue de 1.000 F par mois à titre de participation du travailleur dans les chèques repas. En effet, la retenue de 1.000 F qui est portée sur la rémunération du mois d’avril 1986 ne concerne pas nécessairement ce mois-là, les rémunérations étant acquises à terme échu.

Ce chef de demande n’est pas fondé.

D. Jours de congé non pris

Il résulte d’un document paraphé par la demanderesse en janvier 1986, que cinq jours et demi `de repos compensatoire avaient été pris par elle sur un total de six jours dus. Il lui revient dès lors la rémunération d’un demi-jour de vacances, soit 1.338 F.

Contrairement à ce que soutient la société, l’indemnité compensatoire. de préavis n’englobe pas ce qui reste dû à titre d’arriérés de rémunération.

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