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Trib. Trav. Namur

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Trib. Trav. Namur (3e ch.), 22 IV 1976

Siég. : MM. LEBRUN, prés.; Meuwis et Libertiaux, jug, soc.

Plaid. : MMes Servais et Jacqmot.

(Naveiras c. Teledis.)

 

Attendu que l’action soumise au tribunal tend à obtenir la condamnation de la partie défenderesse au payement à la partie demanderesse de la somme de 20.118 F à titre d’indemnité de rupture, somme majorée des intérêts légaux et judiciaires ainsi qu’aux dépens;

Attendu que la partie demanderesse, au service de la partie défenderesse, depuis le 2 octobre 1974, a été licenciée par celle-ci le 17 mai 1975, sans préavis ni indemnité, au motif que le 16 mai 1975, alors qu’elle était absente pour cause de maladie justifiée par un certificat médical, la partie demanderesse a participé en tant qu’acteur professionnel à un combat de boxe à Grivegnée;

Attendu qu’il n’est pas contesté que la partie demanderesse, avait remis à son employeur un certificat médical d’incapacité de travail pour la période du 12 au 16 mai 1975 inclus et qu’elle livra un combat de boxe professionnelle dans le cadre d’une soirée organisée le 16 mai 1975, soit le dernier jour de la période d’incapacité;

Attendu qu’il importe peu de rechercher les jour et heure exacts auxquels le combat s’est déroulé, que ledit combat ait eu lieu le vendredi 16 mai 1975 avant minuit ou le samedi 17 mai 1975 après 0 h est sans intérêt pour apprécier le fait justifiant le renvoi sans préavis; qu’en tout état de cause, il est établi, par un rapport de police, que la réunion à laquelle la partie demanderesse participa était programmée pour le vendredi 16 mai 1975, à 20 h et qu’elle prit fin le samedi 17 mai 1975 à 0 h 50;

Attendu qu’avec la partie défenderesse, le tribunal estime que commet une faute grave justifiant la rupture du contrat sans préavis l’ouvrier ou l’employé qui durant une période d’incapacité de travail, attestée par certificat médical, ou à l’expiration immédiate de celle-ci participe à une compétition sportive en tant que professionnel; que l’employeur à toutes raisons de croire, que, quelque puisse être la sincérité du certificat médical, la période d’incapacité alléguée a été mise à profit pour préparer ladite compétition;

Attendu qu’en l’espèce d’ailleurs il est de notoriété que la discipline sportive à laquelle la partie demanderesse se consacrait exige une préparation physique particulièrement sérieuse, préparation difficilement compatible avec l’exercice parallèle d’une activité professionnelle; qu’en outre, il est établi, qu’à la visite médicale préalable au combat qu’elle devait livrer, la partie demanderesse a été reconnu apte “;

Attendu que les considérations émises par la partie demanderesse, au sujet de l’obligation qu’elle avait de participer à la soirée sous peine d’avoir à dédommager les organisateurs, de la défaite qu’elle a subie en raison de sa mauvaise condition physique du moment, et du fait que la partie défenderesse n’a pas fait contrôler, entre le 12 et le 16 mai 1975 la réalité de son incapacité de travail sont sans pertinence;

Attendu que la partie demanderesse a, par son comportement détruit le climat de confiance réciproque devant présider aux relations contractuelles entre son employeur et elle-même;

que son renvoi sur l’heure était justifié;

qu’en conséquence son action n’apparait pas fondée;

Par ces motifs :

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Dit l’action recevable, non fondée, en déboute la partie demanderesse.

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