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Arbeidsrechtbank te Verviers (1ste k.) – Vonnis van 29 juni 1977

Trib. Trav. Verviers (1re ch.), 29 VI 1977

Siég.: MM. MANETTE, prés.; SILVESTRE et LEGIPONT, jug. soc.

Min. publ.: M. THONON, subst.

Plaid.: MMes COLLINS et CHRISTIANE.

(Klitsch c. Interfait.)

 

Attendu que l’action du demandeur tend à entendre condamner la défenderesse à lui payer, suivant conclusions:

en ordre principal:

– une indemnité équivalente à 3 années d’appointements, soit la somme de 1.770.552 F, à titre d’indemnité de protection en sa qualité de délégué syndical suppléant.

en ordre subsidiaire:

– une indemnité complémentaire de préavis équivalente à 3 mois d’appointements, soit la somme de 147.546 F.

– une indemnité du chef de licenciement abusif, équivalente à 6 mois d’appointements, soit la somme de 295.092 F.

Attendu que les faits de la cause sont les suivants:

– le demandeur a été occupé au service de la défenderesse en qualité de chef du département ” approvisionnement ” depuis le 2 avril 1973;

– le 16 octobre 1974, il a été congédié par exploit d’huissier. avec dispense de prestations et moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 10 mois d’appointements;

– quelques jours avant ce licenciement, soit le 12 octobre 1974, le demandeur avait été désigné en qualité de délégué syndical suppléant, au cours d’une réunion du personnel;

– par lettre recommandée du 31 octobre 1974, l’organisation syndicale communique à la défenderesse, la composition de la délégation syndicale, Le demandeur en faisait partie en qualité de délégué suppléant.

Attendu que l’action a été introduite dans les formes et délai légaux; qu’elle est recevable.

Discussion

1. – Qualité de délégué syndical.

Attendu en préliminaire, que le montant de l’indemnité de protection est égale à un an de rémunération brute;

Attendu que le statut des délégations syndicales a fait l’objet d’une convention collective de travail conclue le 24 mai 1971 au sein du Conseil national du travail; que les modalités d’application ont été définies par la convention collective du travail du 9 novembre 1972, conclue au sein de la C.P.N.A.E. 62 applicable à l’entreprise en cause; que les dispositions de ces conventions collectives sont d’ordre public (Taquet et Wantiez: ” Congé; préavis et indemnité “, t. I, p. 105); qu’en outre, doctrine et jurisprudence s’accordent pour admettre que ces conventions s’appliquent aussi bien aux délégués suppléants qu’aux délégués effectifs (Taquet et Wantiez, op. cit., p. 114; Trib. Trav. Liège, 4e ch., 27 mars 1975, R.G., no 18.707/72; cf. aussi les art. 14 et 20, 19, al. 2 de la convention collective du 9 nov. 1972).

Attendu que le demandeur ne peut toutefois pas bénéficier de la protection prévue par ces conventions;

Que cette protection est seulement acquise à partir du moment où l’employeur a reçu communication de la désignation;

Qu’en effet, suivant l’article 17 de la convention du 7 novembre 1972, pour être désigné en qualité de délégué syndical, le travailleur ne peut être ” en période de préavis “; qu’il se déduit de ce texte que les parties contractantes ont donc voulu éviter que la protection ne s’applique lorsque la rupture est décidée à un moment où l’employeur ignore la désignation du délégué; qu’un raisonnement analogique peut être appliqué ici; que la désignation des délégués ne devant être portée à la connaissance de l’employeur que dans les trente jours qui suivent la demande de création de la délégation syndicale (art. 19, al. 2, C.C.T. du 9 nov. 1972), la protection n’est donc acquise qu’à partir de cette communication (Taquet et Wantiez, op. cit., p. 114).

Qu’en matière de délégation syndicale, aucun texte légal ou réglementaire n’organise, comme en matière de conseil d’entreprise ou de comité de sécurité et d’hygiène, la rétroactivité de la protection (30e jour avant l’affichage de l’avis fixant la date de l’élection).

Attendu que ce fut par lettre recommandée du 31 octobre 1974 que la Centrale nationale des employés a présenté à l’employeur les membres de la délégation syndicale, alors que le licenciement du demandeur était déjà intervenu sous la date du 16 octobre 1974.

Attendu en conséquence que l’indemnité spéciale de protection accordée au délégué syndical n’est pas due.

2. – Indemnité complémentaire de préavis.

Attendu que le demandeur réclame une indemnité complémentaire de préavis égale à 3 mois d’appointements et ce, à titre subsidiaire, c’est-à-dire, dans l’hypothèse où l’indemnité de protection n’est pas allouée; que cette demande ainsi formulée ne peut être admise, puisque les deux indemnités sont destinées à indemniser des dommages de nature différente; qu’une indemnité complémentaire de préavis n’est pas due sous condition, mais que son octroi et son montant dépendent uniquement de l’insuffisance du délai de préavis accordé;

Attendu qu’en tout état de cause, cette demande n’est pas fondée;

Que le délai convenable de préavis doit être fixé en fonction du temps présumé nécessaire à l’employé au moment du licenciement pour lui permettre de retrouver un emploi équivalent ou des fonctions similaires;

Qu’il appartient au tribunal d’apprécier souverainement ce délai convenable, en fonction des circonstances propres à chaque cas, en tenant compte de l’âge, de l’ancienneté, des fonctions et de la rémunération annuelle c’est-à-dire des facteurs qui influent sur les possibilités de reclassement;

Qu’en l’espèce, l’âge (44 ans) doit être apprécié en relation avec l’ancienneté (18 mois) et ne doit être un facteur d’allongement du délai de préavis que lorsqu’il est le corollaire d’une ancienneté correspondante; que dans le cas présent, l’ancienneté est peu importante;

Que par ailleurs, l’importance de la rémunération ne doit entrer en considération que dans la mesure où elle constitue une source propre de difficultés dans la recherche d’un emploi similaire; que c’est le cas lorsque son montant dépasse la moyenne de la rémunération généralement reconnue à des fonctions égales – quod non (Cour Trav. Bruxelles, 7 juin 1974, J.T.T., 1975, p. 58).

Que dès lors, compte tenu de l’âge (44 ans) de l’ancienneté (18 mois) de la rémunération annuelle (590.184 F), et de la fonction, (chef de département) le tribunal estime que le délai de préavis accordé par la défenderesse, soit 10 mois est satisfactoire.

3. – Montant de l’indemnité de préavis allouée.

Qu’il reste dû, au demandeur la somme de 492.210 F – 462.899 F = 29.311 F, sous déduction des charges sociales et fiscales.

4. – Dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Attendu que le demandeur réclame une somme de 295.092 F correspondant à 6 mois d’appointements pour rupture abusive du contrat, en prétendant que son licenciement était motivé par sa qualité de délégué syndical;

Attendu que l’abus de droit suppose l’anormalité de l’exercice d’un droit; que celle-ci est révélée par le caractère vexatoire ou méchant de l’intention à laquelle aurait obéi le titulaire de ce droit, par l’absence de motif légitime et par le détournement du droit exercé de sa finalité économique et sociale;

Attendu que le droit de rupture, parce qu’il implique un pouvoir ” d’ordre public ” est discrétionnaire, la décision de mettre fin au contrat ne devant ni être autorisée, ni motivée (” L’abus du droit de rupture “, Taquet et Wantiez, J.T., 1972, p. 2);

Attendu que si le droit de rupture est discrétionaire, ce n’est pas porter atteinte à ce droit de l’employeur que de dire ce droit limité dans son exercice, comme tout droit, par le respect de sa finalité, laquelle en droit du travail est essentiellement d’ordre économique, technique ou social (Trib. Trav. Liège, 19 oct. 1972, Pas., 1973, III, 18).

Qu’en outre, la rupture d’un contrat de travail ou d’emploi fait présumer qu’il existe un motif légitime de mettre fin aux relations des parties, et donne lieu uniquement à l’indemnité forfaitaire, sans exclure, si toutefois elle présente un caractère abusif, la réparation particulière soit matérielle, soit morale (Cour Trav. Liège, 7 déc. 1972, J.L., 1972-1973, p. 130).

Attendu qu’en l’espèce, le motif invoqué par la défenderesse pour mettre fin au contrat du demandeur est inexact;

Que ce motif, explicité en conclusions, était que le demandeur n’aurait pas présenté les qualités et compétences nécessaires pour occuper l’emploi à lui confié, et que son remplacement par M. Frenay était indispensable; que ce motif est inexact: que le contrat d’emploi du demandeur fut précédé d’une période d’essai, au cours de laquelle, la défenderesse a pu apprécier les aptitudes professionnelles de celui-ci et cette période d’essai fut suivie de la conclusion d’un engagement à titre définitif; qu’en outre, le travail du demandeur ne donna jamais lieu à critiques ou observations, qu’au surplus, suivant le littera o du contrat, Frenay ne fut pas engagé pour occuper l’emploi du demandeur qui était chef du département approvisionnement (poste 20.000) mais celui de responsable des achats et documentation (poste 22.100); qu’il est donc inexact d’affirmer que la défenderesse ne procéda au licenciement du demandeur que ” lorsque Frenay fut devenu opérationnel “, qu’à ce moment, Frenay était toujours d’ailleurs en période d’essai (se terminant le 4 nov. 1974) et occupait un emploi différent de celui attribué au demandeur, qu’il quitta même le service de la défenderesse en 1975, soit quelques mois après sa nomination;

Attendu qu’il convient encore de souligner les circonstances qui ont entraîné le congédiement :

1) la défenderesse notifia le licenciement par exploit d’huissier de justice. Si ce mode de notification est légal, il n’est par contre guère utilisé, sauf dans certaines circonstances particulières qui le justifient (exclusion de la lettre recommandée vu la tardiveté…). Ces circonstances particulières n’existent pas en l’espèce, et il n’y avait aucune urgence particulière, puisque le congédiement est intervenu le 16 octobre 1974, soit au milieu d’un mois;

2) le recours à ce mode de notification assez inusité intervient chronologiquement trois jours après la date de l’assemblée du personnel (le 12 oct. 1974) au cours de laquelle les. délégués du personnel furent désignés. En vertu de l’article 19, alinéa 2 de la convention du 9 novembre 1972, la protection n’est acquise qu’à partir de la communication écrite à l’employeur de la liste des délégués;

3) la défenderesse a mis fin immédiatement au contrat, en dispensant le demandeur de toute prestation, moyennant paiement d’une indemnité de rupture. Si la rupture immédiate d’un contrat avec paiement d’une indemnité de préavis suffisante n’est pas en soi abusive, il convient de se demander quelles étaient les raisons qui imposaient cette solution, alors qu’aucun grief précis n’était articulé à l’encontre du, demandeur, que le sieur Frenay n’avait pas été engagé pour remplacer le demandeur (cf. ci-dessus) et qu’en outre, celui-ci était toujours en période d’essai.

Attendu que l’inexactitude du motif invoqué par la défenderesse et la manière dont la rupture a été décidée par exploit d’huissier avec dispense de prestations quelques jours seulement après que l’assemblée générale du personnel eût désigné le demandeur en qualité de délégué syndical, démontre à suffisance le caractère d’urgence et d’exception que la défenderesse attribuait à ce licenciement; que cette manière d’agir ne peut s’expliquer que par l’intérêt certain que l’employeur avait de rompre lé contrat dans les délais les plus brefs, avec dispense de préavis, avant que la liste des délégués ne soit régulièrement portée à sa connaissance;

Que cette manœuvre, qui peut expliquer la brusquerie du congédiement, susceptible d’éveiller des soupçons sur l’honnêteté et l’honorabilité de celui qui en est l’objet, constitue manifestement l’exercice anormal du droit de rupture; qu’il y a en effet rupture abusive, quand le droit de résiliation a été détourné de sa finalité économique et sociale (Patte, ” Caractéristiques, exigences et tendances du droit du travail “, discours de rentrée du 4 sept. 1974, pp. 30-31), que l’exercice de ce droit ne peut avoir pour conséquence de permettre à une partie d’éluder l’application des règles d’ordre public reprises aux articles 18 et suivants de la convention du 24 mai 1971, et aux articles 26 et suivants de la convention du 9 novembre 1972, et qu’un licenciement décidé ensuite d’une désignation en qualité de délégué syndical est certainement abusif (Taquet, ” L’abus du droit de rupture “, J.T., 1972, p. 5, col. 3 et p. 7, col. 2);

Qu’enfin, en cas de congédiement moyennant le paiement d’une indemnité de rupture, les formes du congé doivent être correctes et ne doivent pas être de nature à éveiller des soupçons sur l’honorabilité ou l’honnêteté de celui qui en est l’objet, ce qui exclut toute brusquerie et toute légèreté blâmable; que ces règles ne furent pas respectées en l’espèce par la défenderesse (cf. en ce sens: Cour Trav. Liège, 15 mars 1971, Bull. F.E.B., 1972, p. 2697; Taquet, op. cit., J.T., 1972, p. 6, col. 3 in fine et réf. cit.).

Attendu que le préjudice résultant du licenciement abusif est incontestable; que le dommage moral infligé au demandeur, résultant des circonstances qui ont entouré le licenciement et qui sont de nature à éveiller des soupçons sur l’honorabilité ou l’honnêteté du demandeur est un dommage distinct du dommage couvert par l’indemnité de préavis; qu’au surplus, il ne se conçoit pas qu’un travailleur puisse se voir sanctionner par une rupture immédiate de son contrat, même moyennant paiement d’une indemnité, parce qu’il s’est porté candidat et a été désigné comme délégué syndical; que l’exercice de ce droit est parfaitement légitime et ne saurait être entravé par une mesure de représailles.

Que par ailleurs, la faute décrite ci-dessus de la défenderesse est étrangère aux obligations du contrat;

Qu’à défaut de précision plus grande sur l’étendue du dommage, celui-ci doit être évalué modérément à 50.000 F.

Par ces motifs:

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Entendu M. R. Thonon, substitut de l’auditeur du travail en son avis conforme à l’audience publique du 15 juin 1977, et déposé par écrit;

Déclare l’action recevable et partiellement fondée.

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