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Vonnis van 24 maart 1978

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Arbeidsrechtbank te Brussel – Vonnis van 24 maart 1978

Trib. Trav. Bruxelles (Réf.), 24 III 1978

Siég.: M. VANDEN BROECK, prés.

Plaid.: MM- LECLERCQ et LEONARD-SOUDAN.

(s.p.r.l. Parc Savoy c. Mathonet.)

 

Attendu que la demande principale a pour objet d’entendre dire pour droit que le défendeur ne pourra s’absenter chaque semaine que les mercredi et jeudi de 10 à 15 h en vue de rechercher un nouvel emploi;

Attendu que la demande reconventionnelle a pour objet d’entendre dire pour droit que le défendeur est autorisé à prendre sa période de vacances annuelles du 16 avril au 21 mai 1978;

1. – Quant à la demande principale

Attendu que par contrat d’emploi intervenu le ter septembre 1975, le défendeur fut engagé par la demanderesse en qualité de chef réceptionniste participant au service de la salle;

Attendu que par lettre du 23 décembre 1977, la demanderesse a notifié au défendeur son congé avec un préavis de 6 mois prenant cours le 1er janvier 1978, pour se terminer le 30 juin 1978;

Attendu que la demanderesse fait valoir qu’elle exploite un restaurant de luxe qui fournit normalement la majeure partie de ses repas le week-end mais que le défendeur, en vue de rechercher un nouvel emploi, s’absente de préférence et le plus souvent de manière inopinée, le samedi soir et le dimanche midi, ce qui perturbe profondément le service;

Attendu, que le défendeur conteste les affirmations de la demanderesse;

Attendu que les parties n’ayant pu se mettre d’accord quant à la détermination des deux demi-jours d’absence, le recours à une décision judiciaire s’impose pour permettre l’exercice du droit reconnu à l’employé;

Attendu que la demanderesse ne conteste pas le droit du défendeur de s’absenter deux demi-jours par semaine en vue de rechercher un nouvel emploi mais qu’elle entend en limiter le choix et en préciser les modalités;

Attendu que les dispositions de l’article 17 des lois coordonnées sont édictées dans l’intérêt de l’employé ’en vue de faciliter son reclassement;

Attendu qu’il faut admettre en principe qu’il appartient à l’employé de choisir lui-même, suivant son intérêt ses demi-jours d’absence sans devoir vérifier au préalable si son choix est conforme à l’intérêt de son employeur;

Attendu que la seule limite du droit que la loi reconnaît à l’employé, réside dans l’abus qu’il pourrait en faire;

Attendu que dans le cas d’espèce, vu le désaccord persistant entre les parties, il y a urgence à fixer provisoirement les modalités de l’exercice du droit reconnu au défendeur et qui n’est pas contesté;

Attendu que la journée de travail du défendeur s’établit comme suit : le matin de 10 à 15 h et le soir de 19 à 23 h; que les congés hebdomadaires sont fixés aux lundi toute la journée, mardi matin et samedi matin;

Attendu qu’à tort la demanderesse prétend limiter le choix du défendeur aux mercredi, jeudi et éventuellement vendredi de 10 à 15 h moyennant un avertissement préalable de 7 jours.

Attendu cependant que vu le genre de restaurant exploité par la demanderesse, il serait excessif d’autoriser le défendeur à s’absenter le dimanche midi; que d’ailleurs à ce moment les employeurs éventuels recherchés par le défendeur ne sont guère. disponibles;

Attendu qu’il y a donc lieu d’autoriser le défendeur à choisir ses demi-jours d’absence à l’exception du dimanche de 10 à 15 h à condition d’en avertir la demanderesse par écrit au minimum 24 h d’avance, délai porté à 48 h pour le samedi;

Par ces motifs

LE TRIBUNAL,

Statuant au provisoire, contradictoirement,

Quant à la demande principale

Autorise provisoirement le défendeur, en vue de rechercher un nouvel emploi, à choisir ses deux demi-jours d’absence soit de 10 à 15 h, soit de 19 à 23 h à l’exception du dimanche de 10 à 15 h à condition d’en avertir la demanderesse par écrit au minimum 24 h d’avance, délai, porté à 48 h pour le samedi.

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